Vertaling van "droit civil prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Conformément aux conclusions de l'initiative du dialogue structuré de la Commission et au soutien de l'Union aux droits de l'homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance, le présent programme a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque les dispositions du présent règlement le prévoient, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels.
In line with the conclusions of the Structured Dialogue Initiative of the Commission and the support of the Union to human rights, democracy and good governance, the objective of this programme is to strengthen civil society organisations and local authorities in partner countries and, when provided for in this Regulation, in the Union, candidate countries and potential candidates.

Par exemple, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les travaux de génie civil, publics et privés, prévoient systématiquement des réseaux à haut débit et le câblage des bâtiments; à régler les questions relatives aux droits de passage; et à faire un relevé des infrastructures passives disponibles et adaptées au câblage.
For instance, the competent authorities should ensure: that public and private civil engineering works systematically provide for broadband networks and in-building wiring; clearing of rights of way; and mapping of available passive infrastructure suitable for cabling.

L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms all lay down an unconditional, comprehensive prohibition on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Enfin, la délégation des États-Unis a souligné que chaque décision du ministère des transports des États-Unis devait être conforme au droit national et aux obligations internationales, y compris aux accords dans le domaine de l'aviation civile qui, tous, prévoient l'exigence pour l'ensemble des parties de fournir aux compagnies aériennes des autres parties la «possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable».
Finally, the US delegation emphasised that all DOT decisions must be consistent with domestic law and international obligations, including civil aviation agreements that uniformly contain the requirement for all Parties to provide a ‘fair and equal opportunity to compete’ to the airlines of the other Parties.

L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 55 du statut de Rome et l'article 18 du statut du TPIY prévoient expressément le droit pour toute personne mise en cause de choisir son défenseur.
Art. 6(3)(c)ECHR, Art. 14 ICCPR, Art. 55 Rome Statute and Art. 18 ICTY Statute explicitly provide for the defendant's right to choose his legal counsel.

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 55 du statut de Rome et l'article 18 du statut du TPIY, ainsi que d'autres instruments, prévoient expressément, pour toute personne mise en cause, le droit à une assistance en justice gratuite si elle «n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur».
Art. 6(3)(c)ECHR, Art. 14 ICCPR, Art. 55 Rome Statute and Art. 18 ICTY Statute and other instruments explicitly provide for the defendant's right to free legal representation "if he has not sufficient means to pay for legal assistance"

Tant la CEDH que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou le statut de Rome prévoient que ce droit doit être accordé chaque fois que «les intérêts de la justice l'exigent».
The ECHR, the ICCPR and the Rome Statute all provide that this right arises "when the interests of justice so require".