Vertaling van "droit civil donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent programme permettra donc à la société civile d’exercer son droit d’initiative propre; il permettra également de mettre en place des approches novatrices et d’insuffler au processus une dynamique spécifique.
Therefore, this programme will allow civil society to exercise its own right of initiative, to develop innovative approaches and to bring specific dynamic to the process.

Cela devrait donc permettre de renforcer le lien entre la sécurité et le développement durable et de contribuer à assurer le respect de l’état de droit, la bonne gouvernance, ainsi que le renforcement de la surveillance et du contrôle civil sur les affaires militaires dans des pays tiers.
It should thus strengthen the link between security and sustainable development and contribute to ensuring the respect of the rule of law, good governance as well as enhanced civilian control and oversight over the military in third countries.

invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques; invite donc l'Union européenne et ses États membres à demander aux Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de garantir la protection des travailleurs humanitaires tant locaux qu'internationaux.
Calls on the conflicting parties in conflicts to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react to the attacks more effectively; requests therefore that the EU and its Member States call on the UN and the UN Security Council to guarantee the protection of both local and international humanitarian workers.

Le PIDCP est une convention internationale relative aux droits civils et politiques qui a été ouverte à la signature par résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 et qui a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne et est donc contraignante en droit international.
171. The ICCPR is an international convention on civil and political rights opened for signature by resolution of the United Nations General Assembly on 16 December 1966 which has been ratified by, and is thus binding in international law on, all EU Member States.

Le PIDCP est une convention internationale relative aux droits civils et politiques qui a été ouverte à la signature par résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 et qui a été ratifée (et est donc contraignante en droit international) par tous les États membres de l'Union européenne.
171. The ICCPR is an international convention on civil and political rights opened for signature by resolution of the United Nations General Assembly on 16 December 1966 which has been ratified by, and is thus binding in international law on, all EU Member States.

Étant donné que les objectifs du programme, notamment le soutien aux organisations de la société civile et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme ainsi que la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des incidences du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
The objectives of the programme, namely support to civil society associations, the fight against racism, xenophobia and anti-Semitism, the protection of fundamental rights and the protection of the Rights of the Citizen, through an interfaith and multicultural dialogue cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or impact of the programme, be better achieved at Community level. The Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.

Si nous l'abordons ainsi, nous n'aiderons ni ces femmes, ni nous-mêmes à être utiles à la croissance, économique mais aussi culturelle, de ces pays et donc à la capacité de ces peuples de sortir d'une situation culturelle et religieuse où les droits fondamentaux et les droits civils des personnes en général, et des femmes en particulier, sont foulés aux pieds.
If we take that approach, we will not be enabling either the women or ourselves to make any useful contribution to the growth – the cultural as well as economic growth – of these countries, and we will not be enabling these peoples as a whole to escape from a cultural and religious situation in which the human and civil rights of people in general and women in particular are being trampled underfoot.

(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;
(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;