Vertaling van "droit chaque citoyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteur
right to make a citizen's arrest

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

droits du citoyen
citizen rights

droit civique | droit civil | droit des citoyens
civic right | right of citizens | citizens' right | civil right

défenseur public [ défenseur des droits des citoyens ]
public defender

Association grecque-canadienne des droits du citoyen
Greek Canadian Citizen's Rights Association

Application de la Charte des droits des citoyens du Royaume-Uni
Implementing the U.K. Citizen's Charter

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

Protecteur du citoyen | Défenseur des droits | Médiateur | Ombudsman
Parliamentary Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Ombudsman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le grand nombre de plaintes et de demandes de renseignements adressées chaque année à la Commission[10], de récentes enquêtes Eurobaromètre, des discussions avec les parties intéressées, les résultats d’une consultation publique clôturée le 15 juin 2010 et une conférence sur les «Droits des citoyens de l’UE – Perspectives» qui s’est tenue les 1er et 2 juillet 2010 démontrent amplement les nombreux obstacles empêchant les citoyens de jouir de leurs droits.
The large number of complaints and enquiries the Commission receives every year [10], recent Eurobarometer surveys, discussions with stakeholders, the outcome of a public consultation concluded on 15 June 2010 and a conference on ‘EU citizens’ rights – the way forward’ that took place on 1 and 2 July 2010, provide ample evidence of the many obstacles standing in the way of citizens’ enjoyment of their rights.

vu la «charte de Milan» , présenté lors de l'Expo 2015 consacrée au thème «Nourrir la planète, énergie pour la vie» et signée par plus d'un million de chefs d'État ou de gouvernement et de simples citoyens, qui invite chaque citoyen, association, entreprise ou institution nationale et internationale à prendre ses responsabilités pour permettre aux générations à venir de jouir de leur droit à l'alimentation et qui contient des engagements contraignants en vue de garantir ce droit dans le monde entier,
having regard to the Milan Charter , which was presented at Expo 2015 under the theme ‘Feeding the Planet, Energy for Life’ and signed by more than one million heads of state, governments and private individuals, and which calls on all associations, businesses, national and international institutions and private individuals to take responsibility for ensuring that future generations may enjoy their right to food and includes binding commitments to guarantee that right throughout the world,

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

4. souligne à regret que la version actuelle du préambule ne lève toujours pas l'ambiguïté juridique quant à la portée du principe de protection égale des droits de chaque citoyen, de séparation de l'Église et de l'État, de liberté de la presse en tant que droit individuel et non en tant qu'obligation de l'État; répète sa ferme conviction que chaque citoyen a droit à une protection égale de ses droits, quel que soit le groupe sociétal - religieux, sexuel, ethnique ou autre - auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
4. Regretfully points out that the current version of the preamble still allows for legal ambiguity as to the scope of equal protection of the rights of every citizen, the separation of the church and the state, the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation; Repeats its firm conviction that every citizen is entitled to equal protection of their rights no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

1. se félicite de la participation et de la contribution de pétitionnaires à chaque réunion de la commission des pétitions, ce qui permet l'établissement d'un dialogue direct et ouvert avec les représentants du Parlement européen, et continue à encourager chaque citoyen de l'Union et chaque association communautaire à faire part des problèmes qui concernent le champ d'activité de l'Union et qui les affectent directement, convaincu que ce processus permet au Parlement en tant qu'institution de jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et de mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux de tous les citoyens de l'Union comme prévu dans le traité UE;
1. Welcomes the involvement and contribution of petitioners at each meeting of the Committee on Petitions, which allows for a direct and open dialogue with European Parliament representatives and continues to encourage individual EU citizens and community associations to come forward with issues which concern the area of activity of the European Union and which affect them directly, believing that this process enables Parliament as an institution to play a significant role in monitoring the application of Community law by the Member States and to better defend and promote the fundamental rights of all EU citizens as defined in the EU Treaty;

1. se félicite de la participation et de la contribution de pétitionnaires à chaque réunion de la commission des pétitions, ce qui permet l'établissement d'un dialogue direct et ouvert avec les représentants du Parlement, et continue à encourager chaque citoyen de l'Union et chaque association communautaire à faire part des problèmes qui concernent le champ d'activité de l'Union européenne et qui les affectent directement, convaincu que ce processus permet au Parlement en tant qu'institution de jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et de mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux de tous les citoyens de l'Union comme prévu dans le traité sur l'Union européenne;
1. Welcomes the involvement and contribution of petitioners at each meeting of the Committee on Petitions, which allows for a direct and open dialogue with European Parliament representatives and continues to encourage individual EU citizens and community associations to come forward with issues which concern the area of activity of the European Union and which affect them directly, believing that this process enables Parliament as an institution to play a significant role in monitoring the application of Community law by the Member States and to better defend and promote the fundamental rights of all EU citizens as defined in the EU Treaty;

La citoyenneté de l'Union confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application.
Citizenship of the Union confers on every citizen of the Union a primary and individual right to move and reside freely within the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaty and to the measures adopted to give it effect.

En vertu de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, chaque citoyen de l'Union et les membres de sa famille séjournant dans un État membre sur la base de la présente directive devrait bénéficier, dans cet État membre, de l'égalité de traitement avec ses ressortissants dans les domaines d'application du traité, sous réserve des dispositions spécifiques figurant expressément dans le traité et le droit dérivé.
In accordance with the prohibition of discrimination on grounds of nationality, all Union citizens and their family members residing in a Member State on the basis of this Directive should enjoy, in that Member State, equal treatment with nationals in areas covered by the Treaty, subject to such specific provisions as are expressly provided for in the Treaty and secondary law.

Bien qu'il soit important que chacun d'entre nous défende les libertés et les droits inaliénables dont jouit chaque citoyen et chaque groupe de citoyens, je pense que l'incorporation de la Convention dans le droit communautaire et son application au niveau des États membres serait une meilleure manière de résoudre le problème qu'une Charte.
Therefore, whilst it is important that each of us must stand up for the inalienable freedoms and rights enjoyed by each individual citizen, as well as by groups of citizens, I think there is a better way to deal with this problem than through a Charter, namely through the incorporation of the Convention into European Union law and its enforcement at national Member State level.