Vertaling van "droit ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]
Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]

il est de son devoir de faire ceci
it is incumbent on him to do this

Si tu penses à lâcher l'école, lis d'abord ceci!
Straight Talk About Staying in School

opération de Ceci
Ceci operation

système commun de communication et d'information d'urgence | CECIS [Abbr.]
Common Emergency Communication and Information System | CECIS [Abbr.]

Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]
State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'Union européenne, ceci implique que la protection du droit d'auteur est accordée par chaque État membre.
For the European Union, this implies that copyright protection is granted by each Member State.

Ceci constitue un avantage significatif pour les ayants droit et les utilisateurs et ne devrait pas être compromis.
This constitutes a significant advantage for rightholders and users alike and should not be jeopardised.

Voici donc l'argument sur lequel l'Association se base en disant que des infractions graves sont permises. En droit, ceci représenterait un pas très très sérieux.
So that is the argument upon which the CBA says that serious offences are permitted, and that is a very serious step in law to take.

De plus, les personnes doivent être informées de façon complète et en temps utile de toute décision défavorable les concernant, afin qu’elles soient à même d’exercer leurs droits. Ceci est d’autant plus important que la multiplication des bases de données dans le secteur de la gestion des frontières (telles que VIS, SIS, CIS, EURODAC) complique de plus en plus l’exercice de leurs droits par les individus.
Individuals must be fully informed in due time of any unfavourable decision taken against them so that they are able to exercise their rights. This is all the more urgent since the multiplication of databases in border management (such as VIS, SIS, CIS, EURODAC) makes it increasingly complicated for individuals to exercise their rights.

La prévention est assurée d’une manière plus efficace lorsqu’elle passe par des stratégies intégrées associant une aide à l’insertion professionnelle des parents, un soutien financier adapté et l’accès à des services essentiels pour l’avenir des enfants, tels qu’une éducation (préscolaire), des soins de santé, des services de logement et des services sociaux de qualité, ainsi que des occasions, pour les enfants, de participer à la vie sociale et d’exercer leurs droits, ceci pour leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel et augmenter leur résilience.
Prevention is most effectively achieved through integrated strategies that combine support to parents to access the labour market with adequate income support and access to services that are essential to children’s outcomes, such as quality (pre-school) education, health, housing and social services, as well as opportunities to participate and use their rights, which help children live up to their full potential and contribute to their resilience.

Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).
This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').

Ceci couvre le respect de l'état de droit, de l'individu et de la propriété; la transparence, l'intégrité, la protection des droits de l'homme, l'égalité et la liberté d'expression; les droits syndicaux et les droits fondamentaux des travailleurs, un marché du travail sain et une protection sociale suffisante; la coopération entre les sociétés civiles de l’UE et de Russie soit promue et étendue; l’UE et la Russie favorisent la circulation transfrontalière en faisant des efforts en faveur des infrastructures et en facilitant les procédures d’obtention de visa.
These include individual responsibility, respect for the rule of law, respect for the individual and property, transparency, integrity, human dignity, equality and freedom of speech, the right to organise and basic workers' rights, sound industrial relations and adequate social protection; cooperation between organised civil society in the EU and Russia be promoted and extended; the EU and Russia promote cross-border mobility by improving Infrastructure and simplifying visa application procedures.

le renforcement des capacités institutionnelles, la bonne gestion des affaires publiques et l'État de droit.Ceci vise à assurer que les femmes ne soient pas marginalisées dans le processus de la prise de décisions et de la gestion.
institutional capacity building, good governance and the rule of law.This aims to ensure that women are not marginalised in decision-making and management processes.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Ceci reflète la réalité que les particuliers, dans tous les Etats membres, graduellement, suivent la possibilité de s'adresser avec des plaintes à la Commission ; ceci, notamment, dans les cas où ils croient avoir décelé une mauvaise application du droit communautaire.
This is a reflection of the fact that individuals, in all the Member States, are gradually coming to refer complaints to the Commission, especially where they believe they have identified incorrect application of Community law.