Aux termes de l'article VI. 2, «les parties contractantes, en vertu des dispositions du droit canonique, pourront saisir les tribunaux ecclésiastiques de demandes visant à faire déclarer l'annulation d'un mariage ou demander une déclaration pontificale sur la non-consommation du mariage.
Article VI. 2 thereof provides that 'the contracting parties may, under the provisions of Canon Law, seise the ecclesiastical courts to apply for a declaration of annulment or a pontifical declaration on an unconsummated marriage.
