Traduction de «droit canadien sous-tende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le droit d'auteur et les besoins en lecture des Canadiens aveugles ou incapables de lire des imprimés : Mémoire au Sous-comité sur la révision du droit d'auteur
Copyright and the Reading Needs of Blind and Print-handicapped Canadians: A Submission to the Parliamentary Sub-Committee on the Revision of Copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une infraction criminelle, la question serait bien sûr confiée aux Canadiens; cela cadre donc avec le principe sous-jacent voulant que le droit canadien sous-tende le régime.
In the case of a criminal offence, of course the matter would then be turned over to Canadians, so this becomes part of the underlying premise that the Canadian law underlies the regime.

h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.
(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

La présomption d'innocence est un droit fondamental et un principe essentiel pour éviter l'arbitraire et tout abus dans une procédure pénale et un principe qui sous-tend la protection du droit à un procès équitable, en vertu de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence is a fundamental right and a principle which is key to preventing arbitrary judgments and any abuse of process in criminal proceedings, and which underpins protection of the right to a fair trial as set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights, Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Universal Declaration of Human Rights.

63. salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, l'égalité et la non-discrimination ainsi que le respect de la diversité raciale, ethnique et culturelle et de l'égalité des chances, permettant à chacun de s'épanouir pleinement sur le plan humain et de contribuer à une prospérité partagée; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement durable à l'horizon 2030, les mesures de suivi y afférentes et les mesures d'application qui seront mises œuvre par toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, s'appuient sur des démarches fondées sur les droits de l'homme et l'égalité des sexes et sur la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités et de l'exclusion sociale et de démocratisation de l'économie;
63. Welcomes the adoption of the ambitious 2030 Agenda for Sustainable Development at the special UN summit in New York, as well as the leading role played by the EU in this process, and in particular regarding the inclusion of fundamental EU values such as human rights and good governance; positively notes that the new agenda is clearly anchored in human rights commitments and that its 17 goals and 169 targets seek to realise human rights for all; shares the vision underpinning this document of a world of universal respect for human rights and human dignity, the rule of law, justice, equality and non-discrimination, as well as of respect for race, ethnicity and cultural diversity and of equal opportunity, permitting the full realisation of human potential and contributing to shared prosperity; stresses the need to ensure that the 2030 Agenda for Sustainable Development, its monitoring measures and its future implementation by all stakeholders, including civil society and the private sector, are underpinned by human rights- and gender equality-based approaches, as well as by the goals of eradication of poverty, reduction of inequalities and social exclusion and democratisation of the economy;

Le ministère de la Justice du Québec ne peut, encore une fois, que favoriser la politique de bijuridisme législatif qui sous-tend ce nouvel exercice d'harmonisation auquel vous vous prêtez, politique qui permet à la fois de reconnaître l'apport de la tradition de droit civil au droit canadien et de s'assurer de l'application au Québec des notions et règles de droit civil lorsqu'il y a eu lieu de compléter le droit fédéral.
Once again, Quebec's Justice Department can only support the policy of legislative bijuralism underlying your new harmonization initiative. This policy recognizes the contribution that the civil law tradition makes to Canadian law, while also ensuring that the concepts and rules of civil law are applied in Quebec when there is a need to complete federal law.

Le ministère de la Justice du Québec ne peut, encore une fois, que favoriser la politique du bijuridisme législatif qui sous-tend ce nouvel exercice d'harmonisation auquel vous vous prêtez, politique qui permet à la fois de reconnaître l'apport de la tradition de droit civil au droit canadien et de s'assurer de l'application au Québec des notions et règles de droit civil lorsqu'il y a lieu de compléter le droit fédéral.
Once again, Quebec's Justice Department can only support the policy of legislative bijuralism underlying your new harmonization initiative. This policy recognizes the contribution that the civil law tradition makes to Canadian law, while also ensuring that the concepts and rules of civil law are applied in Quebec when there is a need to complete federal law.

Enfin, l’État de droit, qui sous-tend le fonctionnement de toute société et de l’économie et qui est la valeur essentielle de l’Union européenne s’illustre en Turquie dans la lutte contre le terrorisme, que nous soutenons, pour autant qu’elle soit menée conformément à l’État de droit et aux principes de justice dans la meilleure tradition européenne.
Finally, the rule of law, which is underpinning the functioning of all society and the economy and which is the key value of the European Union: that is illustrated in the fight against terrorism, which we support, as long as it is conducted in line with the rule of law and principles of justice in the best European tradition.

Cette même logique de référence au droit national sous-tend également certaines dispositions clés de la directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qui, suite à un accord politique au Conseil en décembre 2002, a été adoptée en janvier 2003.
This reference to domestic law is to be found in the 'Dublin II' Regulation on determining the Member State responsible for examining an asylum application, on which a political agreement had been reached within the JHA Council on 19 December 2002 and which was adopted on 18 February 2003.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche , qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ?
Has the European Court of Human Rights case of Gaygusuz v Austria providing for nationality being no barrier to equal treatment to nationals in relation to social security not led to a conclusion of equal treatment in relation to the regulation and thus the parallel legal base?