Vertaling van "droit canadien doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

droit canadien
Canadian law

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

droit maritime canadien
Canadian maritime law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Convention doit évidemment être en vigueur dans le pays où l'enfant a été amené au moment de l'enlèvement; l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans; il doit y avoir eu un déplacement ou non-retour de l'enfant considéré comme illicite en vertu du droit canadien; et une période de moins d'un an doit s'être écoulée entre l'enlèvement et l'introduction de la demande.
Of course, the Convention must apply in the country to which the child was abducted; the child must be under 16; there must have been a transfer or a non-return of the child considered unlawful under Canadian law; and less than one year must have elapsed between the time of the abduction and the time the application is made.

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

Si une personne cherche à devenir citoyen canadien et commet des actes contraires au droit canadien, c'est le droit pénal qui doit être invoqué.
If an individual seeks to become a Canadian citizen and their actions are in violation of Canadian law, that's a matter for the criminal law process to deal with.

[Traduction] L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la position du Canada est que le droit international doit être observé et que le droit canadien doit être respecté.
[English] Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, it has been the Canadian position that international law must be observed and Canadian law must be observed.

Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.
This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.

Vous acceptez, en vertu des concepts de droit canadien, qu'il doit y avoir un processus d'appel lorsqu'une décision tranche sur des droits; il doit y avoir un processus d'appel qui vérifie si le droit a été rendu et si la personne qui rend jugement sur le droit est compétente.
You agree that, under Canadian law, there has to be an appeal process when a decision determines rights; there has to be an appeal process to verify if justice has been done and if the person who is rendering the judgment is competent.