Vertaling van "droit canadien bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

droit canadien
Canadian law

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

droit maritime canadien
Canadian maritime law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne précise pas le traitement qui sera accordé aux créanciers qui, en vertu du droit canadien, bénéficient d'une priorité.
It does not stipulate what treatment will be accorded to creditors entitled to priority under the Canadian law.

(2) Tout citoyen jouit des droits et est assujetti aux responsabilités que prévoient la Charte canadienne des droits et libertés et le droit canadien; il a également le droit de bénéficier de la paix et de la prospérité qui règnent au Canada et de contribuer à la croissance du pays.
(2) A citizen has the rights granted and the responsibilities set out in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canadian law, and is entitled to enjoy the peace and prosperity that prevails in Canada and to participate in its growth.

Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme ces droits et ces privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en fonction de la conduite sexuelle et que cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».
The first petition says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act it will provide certain groups with special status, rights and privileges; and because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; and because inclusion would infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne des droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés, qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».
The first one says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act, it will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because the inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, therefore the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or to the Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Au moment de déterminer quels éléments d'actif devraient être exclus, nous avons essayé de reconnaître ceux qui, en droit canadien, bénéficient déjà d'un statut particulier sous la forme d'un traitement fiscal avantageux ou d'autres programmes qui tendent à en encourager l'accumulation, particulièrement au moyen de stimulants fiscaux.
When determining which assets to recommend be excluded, we attempted to recognize those assets which Canadian law already grants special status through special tax treatment and through other programs which tend to encourage, particularly through tax incentives, their accumulation.