Vertaling van "droit belge allemand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société anonyme de droit belge
incorporated as a limited company under Belgian law

les sociétés en nom collectif du droit allemand
the offene Handelsgesellschaften under German law

subtilités dogmatiques du droit allemand
the theoretical niceties of German law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Très concrètement, il fallait qu’un client italien qui achète sur un site belge ou sur un site allemand sache que, désormais, il bénéficiera des mêmes droits, de la même protection.
In very specific terms, an Italian customer buying something on a Belgian or German website will know that from now on, he or she will enjoy the same rights and the same protection.

Qu'est-ce que l'Europe ? L'Europe, c'est la paix, mais, avec la majorité qualifiée et l'élargissement, l'Europe aurait voté la guerre et, aujourd'hui, des Allemands, des Français, des Belges seraient décorés à titre posthume. L'Europe, c'est aussi le droit, le droit des gens, avec Grotius, Vattel, Pufendorf, Molina, Suarèz.
Europe also represents the law, the people’s law, together with Grotius, Vattel, Pufendorf, Molina and Suarèz.

14. applaudit aux efforts consentis par les gouvernements français, allemand et belge, entre autres, en faveur de la solution pacifique du conflit et invite tous les pays de l'Union européenne ainsi que les pays candidats à respecter l'État de droit dans les relations internationales en tant que principe clé de leur politique étrangère;
14. Applauds the governments of France, Germany and Belgium, among others, for their efforts to achieve peaceful conflict resolution, and calls on all the European Union and enlargement countries to respect the rule of law in international relations as the guiding principle of their foreign policies;

La déclaration no 54 annexée au traité d'Amsterdam sous la rubrique "Déclarations dont la conférence a pris acte" porte sur la subsidiarité. Il y est précisé que "pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national".
Declaration No 54 attached to the Treaty of Amsterdam, on subsidiarity, states: –It is taken for granted by the German, Austrian and Belgian governments that action by the European Community in accordance with the principle of subsidiarity not only concerns the Member States but also their entities to the extent that they have their own law-making powers conferred on them under national constitutional law’.

La déclaration no 54 annexée au traité d'Amsterdam sous la rubrique "Déclarations dont la conférence a pris acte" porte sur la subsidiarité. Il y est précisé que "pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national".
Declaration No 54 attached to the Treaty of Amsterdam, on subsidiarity, states: 'It is taken for granted by the German, Austrian and Belgian governments that action by the European Community in accordance with the principle of subsidiarity not only concerns the Member States but also their entities to the extent that they have their own law-making powers conferred on them under national constitutional law'.

Ce rapport sera, le cas échéant, assorti de propositions en vue de l'instauration d'un régime de perception des droits fondé sur le principe de la territorialité, dans le cadre duquel les frontières nationales ne jouent pas un rôle prépondérant. f) Le Conseil invite le Comité des Représentants permanents à transposer, si nécessaire sur la base de nouvelles propositions de la Commission, les présentes conclusions en textes juridiques et, le cas échéant, à parachever, d'ici au 1er janvier 1994, l'examen des questions techniques en suspens. g) Le Conseil prend acte de la déclaration commune des délégations allemande, belge, danoise, luxembourgeoise et néerlandaise concernant un système commun de droits d'utilisation défini dans l'annexe. h) Le Conseil prend acte des déclarations suivantes de la Commission : i) "La Commission déclare que lors de ses contacts avec les Etats non- membres de la Communauté et en particulier avec ceux d'Europe centrale et orientale dans le cadre des accords européens, elle interviendra pour que ces Etats s'abstiennent de l'application de toute mesure ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, une discrimination en matière fiscale entre les transporteurs routiers de la Communauté et entre les transporteurs routiers de la Communauté et ceux des pays tiers". ii) "La Commission déclare que, conformément aux compétences qui lui sont conférées, elle veillera à la bonne application par les Etats membres de leurs obligations en vertu du traité.
This report shall, if appropriate, be accompanied by proposals for the establishment of a charging regime based on the principle of territoriality, in which national borders do not play a preponderant role. f) The Council invites the Committee of Permanent Representatives to transpose, if necessary on the basis of further proposals by the Commission, these conclusions into legal texts, and, where appropriate, to complete consideration of any outstanding technical questions by 1 January 1994. g) The Council takes note of the common declaration of the Belgian, Danish, German, Luxembourg and Netherlands delegations, concerning a common system of user charges as set out in the annex. h) The Council takes note of the following Commission statements : i) "The Commission states that, in its talks with non-member States of the Community and in particular with those in Central and Eastern Europe under the Europe Agreements, it will endeavour to see that such States do not apply any measures with the aim or effect, directly or indirectly, of discriminating in fiscal terms between Community hauliers and between Community hauliers and hauliers of third countries". ii) "The Commission states that, in accordance with the powers conferred on it, it will ensure that Member States properly fulfil their obligations under the Treaty.

- - - Annexe aux conclusions relatives à la fiscalité des transports routiers "Le Conseil prend acte de la déclaration commune des délégations allemande, belge, danoise, luxembourgeoise et néerlandaise concernant un système commun de droits d'utilisation.
" Annex to the Conclusions concerning road transport taxation "The Council takes note of the common declaration of the Belgian, Danish, German, Luxembourg and Netherlands delegations, concerning a common system of user charges.

Dans le but de poursuivre l'action de développement du système SIGLE soutenue par la Commission pendant une période de 4 ans, une association européenne de droit luxembourgeois : EAGLE (European Association for Grey Literature Exploitation) regroupant d'importants centres d'information et de documentation allemands, anglais, belges, français, italien, luxembourgeois et néerlandais vient d'être fondée.
To enable the development of the SIGLE system, backed by the Commission for four years, to continue, a European association has been set up under Luxembourg law: EAGLE (European Association of Grey Literature Exploitation), comprising major Belgian, British, French, German, Italian, Luxembourgish and Dutch information and documentation centres.

Les 10 sociétés de courses détentrices des droits de propriété intellectuelle sur les courses qu'elles organisent auraient violé l'article 86 CEE en refusant de transmettre à Ladbroke en Belgique les images, le son et les commentaires télévisés des courses françaises. Or, les courses françaises constituent le support d'une partie importante des paris à la cote que Ladbroke offre aux parieurs belges. Par contre les 10 sociétés de courses françaises fournissent ces images, ce son et ces commentaires aux agences françaises du PMU ainsi qu'à DSV (par l'intermédiaire de PMI) qui les retransmet aux bookmakers allemands.
The French sociétés de courses do supply sound, pictures and commentary to PMU's own betting shops in France, and through PMI to DSV, which transmits this coverage to German bookmakers.