Traduction de «droit basé sur les coûts correspondants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit basé sur les coûts correspondants
economically based tariff

droit de vote de base | voix correspondant au chiffre de base | voix de base
basic vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.
5. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 4 of this Article, take into account actual costs incurred by a TSO or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.

Chaque enregistrement peut être soumis au paiement d'un droit, qui représente le coût de saisie et de conservation des informations dans la base de données visée à l'article 48.
Each registration may be subject to the levying of a fee, which shall represent the cost of inserting and maintaining the information in the database referred to in Article 48.

Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
If the organiser reserves the right to a price increase, the traveller has a right to a price reduction if there is a decrease in the relevant costs.

67 (1) Le survivant du pensionné a droit à une allocation annuelle correspondant à l’allocation de base ou, s’il y a deux survivants, à la somme calculée selon la formule suivante :
67 (1) The survivor of a pensioner is entitled to an annual allowance equal to the basic allowance or, if there are two survivors, to an amount determined by the formula

On devrait avoir le droit, comme c'est le cas dans plusieurs États américains, d'ouvrir un compte de base à faible coût.
There should be a right, as there is in several U.S. states, to a low cost, no frills account.

En tout état de cause, cette approche ne devrait pas porter atteinte au droit qu’ont tous les consommateurs, y compris ceux qui ne sont pas vulnérables, d’avoir accès au minimum à un compte de paiement assorti de prestations de base à un coût raisonnable.
In any event, such an approach should be without prejudice to the right of all consumers, including non-vulnerable ones, to access payment accounts with basic features at least at a reasonable fee.

Elle consiste ensuite à modéliser le réseau efficace nécessaire pour satisfaire la demande prévue et à évaluer les coûts correspondants selon un modèle théorique d’ingénierie de réseau, aux fins du calcul des coûts sur la base d’un réseau efficace faisant appel à la technologie la plus récente utilisée dans les réseaux de grande envergure.
It then models the efficient network required to meet the expected demand, and assesses the related costs using a theoretical network-engineering model, for the purpose of calculating the cost on the basis of an efficient network using the latest technology employed in large-scale networks.

Le taux de 9,9 p. 100 se compose de quatre éléments: 4,3 p. 100 correspondant au coût lié à la prestation des pensions de retraite; 1,7 p. 100 correspondant au coût lié aux prestations d'assurances, soit de survivant, d'invalidité et de décès; 0,1 p. 100 correspondant au coût d'administration du régime; et 3,8 p. 100 correspondant au partage collectif des prestations accumulées que tous les travailleurs actuels et à venir paieront pour que les aînés actuels continuent de toucher leurs prestations et que le régime demeure sur une base durable.
The 9. 9% is made up of four elements: 4.3% is the cost associated with providing pensions; 1.7% is the cost associated with the insurance benefits, the survivor, disability and death benefits; .1% is for the administration of the plan; 3.8% is the collective sharing of the accrued benefits all remaining and future workers will pay to ensure that current seniors continue to receive their benefits and that this plan remains on a sustainable basis.

(Le document est déposé) Question n 65 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui étaient les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles ont été les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne allait rendre des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels ont été les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) est-ce que la ...
(Return tabled) Question No. 65 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the climate summit in Copenhagen and climate change: (a) what criteria needed to be met in order to be part of the Canadian delegation; (b) what were the name and position of each member of the Canadian delegation, what expertise and skills did each bring to the table, and for what time period were each in Copenhagen; (c) what was the total budget for the delegation, from flights to accommodation and living expenses; (d) what, if any, offsets were purchased for the delegation; (e) what was the description, in detail, of the Canadian climate change plan, and when will it be revealed to Canadians; (f) who were all the stakeholders consulted in the development of the plan, and how does each goal/target reflect or does not reflect each stakeholder's views; (g) did the government include the voice of Canadians who are on the “front line of climate change”, and were those who will be impacted by climate change meaningfully involved, and, if so, how; (h) what accountability measures, if any, were in place to ensure that the Canadian delegation would be responsible to those Canadians who will be particularly impacted (e.g., those living in low-lying areas and Aboriginal peoples); (i) what has been the stakeholder response to the plan, particularly from business, NGOs, scientists, and all stakeholders, and if available, what is the actual response of stakeholders' consulted; (j) what were the specific goals of the Canadian delegation, and how do they compare (in advance and afterward) with those of the G20 or OECD in terms of baseline, absolute reductions, and target date; (k) did the Canadian delegation support the notion that climate change is not just an environmental issue, but rather a human rights issue and a justice issue and, if so, what is the description, in detail, of Canada's position; (l) did the Canadian delegation listen to the world's “frontline voice”, such as Bangladesh's and the ...

Dans le cadre des lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur depuis 1998, le montant de base de l'amende correspond à une somme forfaitaire qui dépend de la gravité de l'infraction, majorée de 10 % par année d'infraction; les nouvelles lignes directrices instaurent un mécanisme de «droit d'entrée» en vertu duquel le simple fait de participer à une entente coûtera à une entreprise entre 15 et 25 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur concerné.
Under the fines Guidelines in force since 1998, the starting point of the fine is based on a lump sum, depending on the degree of gravity of the infringement, to which a 10% increase is added per year of infringement. the new Guidelines create a mechanism of a so-called “entry fee”. According to this mechanism, the simple fact that a company enters into a cartel will cost the company 15 to 25% of its annual sales in the relevant sector.