Vertaling van "droit aérien tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Final Act of the International Conference on Air Law held under the auspices of the International Civil Aviation Organization

droit aérien
air law

droit aérien international
international air law

Institut de droit aérien et spatial [ Institut et Centre de droit aérien et spatial ]
Institute of Air and Space Law [ Institute and Centre of Air and Space Law ]

spécialiste du droit spatial [ juriste-droit aérien et spatial | légiste-droit interplanétaire ]
space lawyer

droits aériens
air rights

compte tenu du droit de priorité invoqué
taking account of the priorities claimed

tenue droite du corps | attitude droite du corps
upright carriage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999.
1. This Convention shall be open for signature in Montreal on 28 May 1999 by States participating in the International Conference on Air Law held at Montreal from 10 to 28 May 1999.

(5) Le transporteur aérien autorisé qui délivre un billet et accepte, pour le compte d’un autre transporteur aérien autorisé, une contrepartie pour un service de transport aérien acquis à l’étranger relativement auquel l’autre transporteur est tenu de percevoir le droit est solidairement responsable, avec l’autre transporteur, des obligations prévues par la présente loi découlant de l’acquisition du service ou du défaut de percevoir ou de payer le droit.
(5) If a designated air carrier issues a ticket and accepts consideration on behalf of another designated air carrier for an air transportation service acquired outside Canada in respect of which the other carrier is required to collect a charge, those carriers are jointly and severally or solidarily liable for all obligations under this Act arising from, or as a consequence of, the acquisition of the service or any failure to collect or pay the charge.

14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout transporteur aérien autorisé auprès duquel tout ou partie d’un service de transport aérien est acquis par une personne tenue par la présente loi de payer le droit relatif au service doit percevoir le droit, à titre de mandataire de Sa Majesté, au plus tard au moment où il devient exigible de la personne.
14 (1) Subject to subsections (2) and (3), every designated air carrier from whom all or part of an air transportation service is acquired by a person who is required by this Act to pay a charge in respect of that service shall, as an agent of Her Majesty, collect the charge not later than the time the charge becomes payable by the person.

En cas d’annulation de leur vol, le transporteur aérien est tenu, en vertu du droit de l’Union , de fournir une assistance aux passagers ainsi qu’une indemnisation.
Where flights have been cancelled, the air carrier is required under EU law to provide assistance to the passengers concerned and to pay them compensation.

Compte tenu des modifications réglementaires introduites par le traité de Lisbonne, de la taille des marchés aériens de l’Union et des États-Unis, qui représentent ensemble 60 % du trafic aérien mondial, de la nécessité de respecter la vie privée des citoyens européens et de l’existence de règles garantissant le respect des droits des passagers, j’accueille donc favorablement cet accord.
Therefore, taking into account the regulatory changes due to the Treaty of Lisbon, the size of the aviation markets within the EU and the US, which account for 60% of global air traffic, the need to respect the privacy of European and US citizens, and the existence of rules ensuring respect for the rights of passengers, I welcome this Agreement.

Que conformément à l'article 97.1 du règlement et après avoir tenu des audiences au sujet du projet de loi C-310 (Déclaration des droits des passagers aériens), le comité fait rapport et recommande que la Chambre ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-310 puis qu'il rend les transporteurs aériens responsables des inconvénients causés aux passagers et exclus la responsabilité devant être attribué aux autres intervenants, tel que les administrations aéroportuaires, NAV CANADA, l'Agence canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l'Agence des services frontaliers du Canada.
That, pursuant to Standing Order 97.1, and, after concluding hearings on Bill C-310 (Air Passengers' Bill of Rights), the Committee report that it recommends that the House do not proceed further with Bill C- 310 because it makes air carriers responsible for passenger inconveniences and excludes the responsibility of other parties such as an airport authority, NAV CANADA, Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), and the Canada Border Services Agency.

En termes concrets, la Commission propose de suspendre temporairement, compte tenu de la crise économique, la règle du "créneau utilisé ou perdu", qui stipule que le transporteur aérien perd les droits "acquis" en matière de créneaux horaires qui lui ont été reconnus traditionnellement, s'il ne les exploite pas pendant au moins 80 % de la période concernée.
In concrete terms, the Commission proposes to temporarily suspend, in view of the economic crisis, the "use-it-or-loose-it" rule, which stipulates that airlines loose "grandfathered" slots to which they have been historically entitled, if they fail to use them for at least 80% of the time.

(2) La Communauté a participé à la Conférence diplomatique internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999, qui a abouti à l'adoption de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) et elle a signé ladite convention le 9 décembre 1999.
(2) The Community took part in the International Diplomatic Conference on air law convened in Montreal from 10 to 28 May 1999, which resulted in the adoption of the Convention for the unification of certain rules for international carriage by air (the Montreal Convention), and it signed the said Convention on 9 December 1999.

F. considérant que le transport aérien bénéficie d'un traitement préférentiel, notamment en ce qui concerne les droits d'accises et la TVA, par rapport à d'autres modes de transport, et que dans l'intérêt de la cohérence du système fiscal et compte tenu des problèmes environnementaux, il conviendrait de mettre fin à cette discrimination positive;
F. Whereas air transport enjoys preferential treatment, e.g. as regards excise duties or VAT, compared with other modes of transport and whereas, for the sake of coherence of the tax system and environmental concerns, this positive discrimination must be ended,