Vertaling van "droit avec certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'abaissement des droits de certaines positions du tarif douanier
the lowering of duties in respect of particular headings in the customs tariff

Loi des droits sur certaines mutations de propriétés
Property Transfer Duty Act

Remise des droits sur certaines marchandises transbordées à des ports étrangers
Remission of duties on certain goods transhipped at foreign ports

Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
Certain Commercial Salmon Fishing Licences Fees Remission Order

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1960, on a reconnu et déclaré, au moyen de la Déclaration canadienne des droits, que certains droits et certaines libertés fondamentales existaient indépendamment de la race, de l'origine, de la couleur, de la religion ou du sexe.
The Canadian Bill of Rights in 1960 recognized and declared that certain human rights and fundamental freedoms existed, without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex.

En 1960, on a reconnu et déclaré, au moyen de la Déclaration canadienne des droits, que certains droits et certaines libertés fondamentales existaient indépendamment de la race, de l'origine, de la religion ou du sexe.
In 1960 the Canadian Bill of Rights recognized and declared that certain human rights and fundamental freedoms existed without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dit clairement, à l'article 4, qu'il ne peut être dérogé à certains droits, que certains droits, peu importe les circonstances, demeurent inviolables.
The International Covenant on Civil and Political Rights makes it clear, in Article 4, that there are certain rights from which there can be no derogation, certain rights that, no matter what the circumstances, remain inviolate.

Cet objectif peut-il jouer au détriment du respect des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux ? Certainement pas.
I would say that this objective will certainly not prejudice respect for the fundamental rights set out in the Charter of Fundamental Rights.

Je dois toutefois également relever un certain flou en ce qui concerne, surtout dans le rapport Cornillet, les violations des droits dans certains pays, en particulier quand le sujet est controversé et quand on ne cite pas les gouvernements coupables.
However, I must also point out the considerable vagueness and haziness, particularly of Mr Cornillet’s report, regarding the violation of rights in different countries, especially where the subject is controversial and the governments responsible are not identified.

Je pense que cela peut tous nous inciter à approuver cette Charte, même si, sur certains détails, il est difficile d'admettre ou d'accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - réclamés à bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d'Europe ne se retrouvent pas dans la Charte.
I think that is reason enough for us to adopt this Charter, even though there are points at which it may be hard to accept that many rights, many basic rights which Parliament demanded for the people of Europe, and with good cause, have been left out of the Charter.

12. renouvelle son appel en faveur de l'individualisation des droits à la protection sociale, compte tenu du fait que l'utilisation du revenu du ménage pour déterminer les droits à certaines allocations, et notamment à la protection contre le chômage, peut contraindre les femmes à quitter le marché du travail lorsque le gain marginal procuré par un deuxième salaire ne compense pas les pertes d'allocations et les coûts supplémentaires entraînés par le retour au travail;
12. Reiterates its call for the individualisation of rights to social protection, given that the use of household income to determine entitlement to certain benefits, including unemployment protection, can oblige women to leave the labour market where the marginal gain from a second income does not outweigh loss of benefit and extra costs involved with returning to work;

Suite aux conclusions de l'Uruguay Round en matière d'exonération des droits de produits pharmaceutiques, et à un premier réexamen de la liste des produits concernés par le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, le Conseil a décidé d'étendre à compter du 1er avril 1997 l'admission en exonération des droits à certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation Mondiale de la Santé, ainsi qu'à certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis.
Further to the conclusions of the Uruguay Round on duty-free treatment for pharmaceutical products and an initial review of the list of products concerned by the WTO Council for Trade in Goods, the Council decided, as from 1 April 1997, to extend duty-free treatment to certain active ingredients bearing an "international non-proprietary name" (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals.

- une modification du règlement (CEE) nu 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et de plusieurs autres pays ; A l'issue d'un réexamen des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les importations en provenance d'Indonésie, le Conseil a abrogé le droit pour certaines sociétés, à savoir, PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (code additionnel Taric : 8595) et en république populaire de Chine par Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (code additionnel Taric : 8596).
On the conclusion of a review of the provisions of the Regulation on imports from Indonesia, the Council repealed the duty in the case of certain companies, namely PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (additional Taric code: 8595) and in the case of the People's Republic of China Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (additional Taric code: 8596).