Traduction de «droit aux travaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

préposé aux travaux informatiques | préposée aux travaux informatiques | commis aux travaux informatiques | commise aux travaux informatiques
data controller

travaux savants | travaux scientifiques | travaux universitaires
academic writings

travaux de réfection | travaux de remise en état | travaux de rétablissement
accommodation works

entrée de tâche à distance | entrée de travaux à distance | soumission de travaux à distance | télésoumission de travaux
remote job entry | RJE [Abbr.]

directeur de travaux | maîtresse d'ouvrage | directeur de travaux/directrice de travaux | maîtresse d'oeuvre d'exécution
construction project manager | construction site contractor | construction contactor | construction general contractor

directrice de programmes de construction | superviseuse de travaux de construction | chef de chantier | superviseur de travaux de construction/superviseuse de travaux de construction
construction generall supervisor | construction programme supervisor | construction general supervisor | construction programme manager

travaux publics
public works

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution du 24 février 2005 qui appelait l'UE à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'UE d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de la personne en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the Cotonou Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

12. partage le point de vue de la Commission de renvoyer le point sur les bases de données sur les titulaires de droits aux travaux concernant la propriété intellectuelle;
12. Agrees with the Commission that the detail concerning right-holders databases should be held over for consideration as part of work on intellectual property;

Et aujourd’hui, à l’occasion de notre rencontre avec M. Giscard, nous devons veiller à ce que tous les suppléants à la Convention puissent participer de plein droit aux travaux.
Today at the meeting with Mr Giscard d’Estaing, we must make a point of ensuring that all alternates in the Convention are given full rights of participation in the work.

C’est le cas, par exemple, des travaux réalisés en déduction des charges d’urbanisme et des services d’ingénierie, d’architecture et de validation des projets en dessous des seuils des directives communautaires ainsi que des services de direction des travaux et de vérification technique ('collaudo'); éviter que des règles nationales telles que celle sur le droit de préemption (‘prelazione’) du promoteur dans le cadre des procédures de 'project-financing' puissent aboutir à une discrimination des prestataires non nationaux lorsque ceux-ci se portent candidats pour l’attribution d’une concession de travaux publics.
This applies, for example, to work performed by way of payment in kind for planning permission and engineering, architectural and project assessment services falling below the thresholds of the Community Directives, and to management services and technical inspection services ("collaudo"); to avoid situations where national rules such as that on the right of pre-emption ("prelazione") of the promoter within the framework of project-financing procedures constitute discrimination against non-nationals who bid for public contracts.

3. La "concession de travaux publics" est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de travaux, à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
3". Public works concession" is a contract of the same type as a public works contract except for the fact that the consideration for the works to be carried out consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment.

22. SOULIGNE qu'il est essentiel d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les travaux effectués dans le cadre de la CDB et d'autres processus en cours, tels que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture récemment adopté, les travaux du Comité intergouvernemental de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, les travaux menés au sein du Conseil des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du commerce, conformément au point 19 de la déclaration ministérielle de Doha concernant l'agenda du développement de Doha, la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) et les travaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED);
22. EMPHASIZES that it is crucial to ensure coherence and mutual supportiveness between work done within the framework of the CBD and other on-going developments, such as the recently adopted International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, the work of the World Intellectual Property Organisation Inter-Governmental Committee, the work in the TRIP's Council (Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights) of the World Trade Organisation, pursuant to paragraph 19 of the Doha Ministerial Declaration on the Doha Development Agenda, the implementation of UPOV (International Union for the Protection of new varieties of Plants) agreements and the work of the United Nations Commission on Trade and Development (UNCTAD);

Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union f) protection examen en cours temporaire et partage des charges g) protection de fait examen lancement des travaux et permis de résidence humanitaire h) renforcement de la lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux i) coopération avec les coopération concrète en cours pays d'origine j) éloignement des coopération concrète plusieurs présidences immigrants illégaux; problèmes de réadmission k) faux documents coopération concrète plusieurs présidences l) problématique du examen lancement des travaux regroupement familial OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT 5.
Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals residing legally in the territory of the Union (f) temporary examination ongoing protection and burden-sharing (g) de facto examination initiation of protection and proceedings humanitarian residence permit (h) stepping up the fight against illegal immigration and employment (i) cooperation with practical cooperation ongoing countries of origin (j) expulsion of practical cooperation several Presidencies illegal immigrants; readmission problems (k) false documents practical cooperation several Presidencies (l) problems of examination initiation of family proceedings reunification 5.

Elle porte sur différents thèmes: - Acquis communautaire - Nationalité/citoyenneté - Droits économiques et sociaux - Droits des consommateurs/droit à la sécurité - Droits en matière d'environnement - Droits en matière d'éducation et de culture - Ethique médicale, génétique et problèmes liés - Droits à l'information et technologie de l'information - Position des ressortissants non communautaires - Méthodes de protection - Droits vis-à-vis de l'administration - Droits de l'homme et relations extérieures de la Communauté - Droits de l'enfant - Droits de la femme qui ont été approfondis par l'équipe des chercheurs sous l'égide de l'Institut universitaire européen de Florence Les conclusions de cette Conférence devraient inspirer les travaux futurs en la matière, notamment ceux du Parlement européen et des services de la Commission.
Various subjects will be broached: - the body of Community laws ("acquis communautaire") - nationality/citizenship - economic and social rights - consumers' rights/safety - environmental rights - rights in education and culture - medical ethics, genetics and related issues - right to information, information technology - position of non-Community nationals - protection methods - rights vis-à-vis Government departments - human rights and the Community's external relations - children's rights - women's rights All these have been examined in detail by the research team under the aegis of the European University Institute in Florence. The conference's conclusions should inspire future work in the field, including that undertaken by Parliament and the Commission.

Elle porte sur différents thèmes qui ont été approfondis par l'équipe des chercheurs sous l'égide de l'Institut universitaire européen de Florence : - Acquis communautaire - Nationalité/citoyenneté - Droits économiques et sociaux - Droits des consommateurs/droit à la sécurité - Droits en matière d'environnement - Droits en matière d'éducation et de culture - Ethique médicale, génétique et problèmes liés - Droits à l'information et technologie de l'information - Position des ressortissants non communautaires - Méthodes de protection - Droits vis-à-vis de l'administration - Droits de l'homme et relations extérieures de la Communauté - Droits de l'enfant - Droits de la femme Les conclusions de cette Conférence devraient inspirer les travaux futurs en la matière, notamment ceux du Parlement européen et des services de la Commission.
It will address the various topics studied in detail by the team of researchers working under the auspices of the European University Institute in Florence. These are: - The Community's achievements - Nationality and citizenship - Economic and social rights - Consumers' rights and the right to security - Environmental rights - Educational and cultural rights - Medical ethics, genetics and associated problems - Information technology and the right to information - The position of non-Community nationals - Protective methods - Rights vis-à-vis government - Human rights and the Community's external relations - Children's rights - Women's rights. The conference will reach conclusions which should be an inspiration for future work on human rights, especially by the European Parliament and the Commission.