Traduction de «droit aux souhaits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

répartition souhaitable de la charge fiscale
desirable distribution of the tax burden

personne souhaitant retravailler
re-entrant

femme souhaitant retravailler
woman returner

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est attendu de la part des pays souhaitant adhérer à l'Union européenne, non seulement qu'ils souscrivent aux principes de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme (droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels), ainsi qu'au respect et à la protection des minorités, mais aussi qu'ils mettent ces principes en pratique.
Countries wishing to become members of the European Union are expected not only to subscribe to the principles of democracy, the rule of law, human rights (civil, political, social, economic and cultural rights) and the respect for and protection of minorities, but to put these into practice.

Toutefois, pour ce qui est du droit de mise à disposition, le considérant 26 indique qu'il est souhaitable d'encourager la conclusion de contrats de licence collectifs, afin de faciliter le recouvrement des droits liés à l'offre, par les radiodiffuseurs, dans le cadre de services à la demande, de leur production radiodiffusée ou télévisuelle comportant de la musique sur phonogrammes commerciaux en tant que partie intégrante de cette production.
However, with regard to the making available right, Recital (26) addresses the desirability of encouraging collective licensing arrangements in order to facilitate the clearance of the rights concerned in on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from commercial phonograms as an integral part.

Ces supports de formation sont destinés à la fois aux professionnels du droit qui souhaitent enrichir leurs connaissances et améliorer leur compréhension par eux-mêmes et aux formateurs désireux d'organiser des sessions de formation sur le droit de l’Union pour les professionnels du droit.
This material is designed for both legal professionals wishing to expand their knowledge and understanding independently, and for trainers of legal professionals wishing to organise training sessions on EU law.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s’entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l’organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l’accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.
2. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of those authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Outre les possibilités offertes par les systèmes de gestion du risque des douanes communautaires, ce système permettra aux services de douane d’accéder aux listes des sociétés et aux bases de données en matière de propriété intellectuelle et facilitera également la tâche des titulaires de droits qui souhaitent transmettre des informations aux autorités compétentes; la Commission encouragera la signature de protocoles d’accords avec les principaux représentants des secteurs concernés, tels que les compagnies aériennes, les compagnies maritimes et les sociétés de transport express, afin d’améliorer l’échange d’informations et de sensibiliser davantage aux risques liés au trafic des contrefaçons; en ce qui concerne le renforcement de la coopération internationale, la Commission, en collaboration avec les États membres, examinera la possibilité d’apporter des modifications à l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) conclu dans le cadre de l’OMC de manière à ce que les pays procèdent à des contrôles anti-contrefaçon non seulement lors des importations, mais aussi lors des exportations, des opérations de transit et des opérations de transbordement.
This would combine what the Community customs risk management systems offer with the possibility for customs to accede to listings of companies and intellectual property databases and would also facilitate the life of rights-holders who wish to transmit information to the competent authorities. The Commission will promote the signature of memoranda of understanding with major trade representatives such as airlines, shipping companies and express carriers with a view to improving information exchange and creating a better awareness of the risks posed by the traffic in fakes. With regard to reinforcing international co-operation, the Commission will, together with Member States, consider possible amendments to the World Trade Organisation Intellectual Property Rights ("TRIPS") Agreement so that countries apply anti-counterfeiting controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment movements.

Dans le même temps, ce dispositif vise à faire droit aux souhaits de la Russie de maintenir la totalité des liens existant entre Kaliningrad et le reste de la Russie.
At the same time the package aims to accommodate the wishes of Russia to fully maintain the links between Kaliningrad and the rest of Russia.

La Commission, chargee de veiller au respect du droit communautaire, souhaite faire etat de ses plus expresses reserves quant a la compatibilite d'une telle mesure avec le principe de la libre circulation des personnes, etabli par le Traite de Rome.
The Commission, which is responsible for ensuring respect for Community law, would like to make clear its strong reservations as to the compatibility of such a measure with the principle of the free circulation of persons as established by the Treaty of Rome.

Par la communication qu'elle vient d'adopter aujourd'hui sur la proposition de M. Martin Bangemann, le commissaire aux affaires industrielles, la Commission fait droit au souhait du Conseil de voir sa communication sur l'industrie automobile de février 1994[1] déboucher sur un nouveau rapport sur la situation du secteur automobile.
With the adoption today of this communication proposed by Martin Bangemann, the Commission Member for industrial affairs, the Commission is responding to the Council's request to produce a new report on the situation of the automobile industry as a follow-up to its communication on the same subject in February 1994.[1] The communication sets out the EU strategy to provide a favourable environment for the industry and outlines the measures to be taken in future.