Traduction de «droit aux primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de renonciation à la replantation | prime de renonciation au droit de replantation
premium for renouncing the right to replant | renunciation premium

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

transfert de droits à la prime
transfer of premium rights

droit à la prime
right to premium

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

prime payée aux employés [ prime aux employés ]
bonus paid to employees

rapport sinistres-primes [ taux de réalisation des risques | taux de sinistre | rapport des sinistres aux primes | ratio sinistres-primes ]
loss ratio [ claims ratio ]

prime aux emblavures [ prime à l'acre ]
acreage bonus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,
– having regard to the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, which form part of international law and to which Turkey has been party since 1985 and 2002 respectively, and having regard to Article 90 of the Turkish Constitution, which states that international law takes precedence over Turkish national law,

22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences sur la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;
22. Calls on the Commission to conduct a study into the effect that production rights, single-payment rights and premium rights have on the setting up of young farmers, because all such instruments are a frequent cause of conflict between generations, making it more difficult for young people wishing to set up in farming to gain access to those rights themselves; takes the view that the Commission should draw the necessary conclusions as regards management of the CAP, with a view to placing young people in a better position to set up in farming;

22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;
22. Calls on the Commission to conduct a study into the effect that production rights, single-payment rights and premium rights have on young farmers setting up, because all such instruments are a frequent cause of conflict between generations, making it more difficult for young people wishing to set up in farming to gain access to those rights themselves; takes the view that the Commission should draw the necessary conclusions as regards management of the CAP, with a view to putting young people in a better position to set up in farming;

— vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,
– having regard to the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) of 1979 and its Optional Protocol of 1999, which form part of international law and to which Turkey has been party since 1985 and 2002 respectively, and having regard to Article 90 of the Turkish Constitution which states that international law takes precedence over Turkish national law,

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présent règlement multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis aux Açores à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et au règlement (CE) n° 1254/1999 pour les primes à la vache allaitante et des proportions pertinentes des réserves nationales correspondantes, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to this Regulation multiplied by the base and complementary premiums a and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the Azores at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and to Regulation (EC) No 1254/1999 for suckler cows premiums, and the pertinent proportions of the national reserves thereof multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présent règlement multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis aux îles Canaries à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et de la proportion pertinente de la réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to Regulation (EC) No 1454/2001 multiplied by the base and complementary premiums and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the Canary Islands at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and the pertinent proportion of the national reserve multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du règlement (CEE) n° 2019/93 multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis dans les îles mineures de la mer Égée à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et de la proportion pertinente de la réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to this Regulation multiplied by the base and complementary premiums and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the minor Aegean Islands at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and the pertinent proportion of the national reserve multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du règlement (CE) n° 1453/2001 multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis à Madère à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et de la proportion pertinente de la réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to Regulation (EC) No 1453/2001 multiplied by the base and complementary premiums and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in Madeira at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and the pertinent proportion of the national reserve multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du règlement (CE) n° 1452/2001 multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis dans les départements français d'outre-mer à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et de la proportion pertinente de la réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to Regulation (EC) No 1452/2001 multiplied by the base and complementary premiums and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the French Overseas Departments at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and the pertinent proportion of the national reserve multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.