Vertaling van "droit aux prestations serait maintenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissible aux prestations [ ayant droit aux prestations ]
eligible for benefits

droit aux prestations [ droit acquis à des prestations ]
right to benefit [ benefit entitlement | entitlement to benefit | benefit right ]

acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]
vesting of benefits [ vesting ]

vérification au droit aux prestations
eligibility determination

conditions ouvrant droit aux prestations
eligibility to benefits

droit aux prestations pour orphelin
entitlement to orphan's benefits

droit aux prestations pour veufs et pour veuves
entitlement to widow's and widower's benefits

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.

3. Sauf si la législation de l'État membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d'emploi, la durée totale maximale de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du paragraphe 1, est de trois mois. Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
3. Unless the legislation of the competent Member State is more favourable, between two periods of employment the maximum total period for which entitlement to benefits shall be retained under paragraph 1 shall be three months; the competent services or institutions may extend that period up to a maximum of six months.

3. Sauf si la législation de l'État membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d'emploi, la durée totale maximum de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du paragraphe 1, est de trois mois; cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
3. Unless the legislation of the competent Member State is more favourable, between two periods of employment the maximum total period for which entitlement to benefits shall be retained under paragraph 1 shall be three months; the competent services or institutions may extend that period up to a maximum of six months.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois;
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months;

Toute obligation supplémentaire qui serait maintenue ou imposée par les États membres en conformité avec la présente directive ne devra pas restreindre ou affecter les droits des entreprises d'investissement au titre des articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Any additional requirements retained or imposed by Member States in conformity with this Directive must not restrict or otherwise affect the rights of investment firms under Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de six mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisse excéder la durée des prestations pendant laquelle il a droit en vertu de la législation dudit État.
entitlement to benefits shall be retained for a maximum period of six months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the State which he left, provided that the total duration for which the benefits are granted does not exceed the duration of the period of benefits he was entitled to pursuant to the legislation of that State.

Nous avons enfin obtenu confirmation du fait que la dimension sociale serait encouragée et que le consensus déjà obtenu sur le rôle des femmes et leurs droits ainsi que sur la notion d’égalité des chances serait maintenu.
Finally, we were able to establish that the social dimension is to be promoted and that the consensus achieved previously on the role, rights and equality of women is to be adhered to.

Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission prendra l'une ou l'autre initiative pour augmenter la disponibilité des traitements par dialyse pendant la période des congés, je voudrais vous dire que le droit communautaire ne prévoit aucun système uniforme de sécurité sociale et qu'il est de la compétence de chaque État membre d'organiser son propre système de sécurité sociale et de décider quelles prestations sont maintenues, qui y a droit et dans quelle mesure elles sont effectuées.
As to the question of whether the Commission will take any initiatives in order to increase the availability of dialysis during the holiday period, I should like to say that there is no standardised social security system in the Community and that it is up to each individual Member State to configure its own social security system and to decide what services will be supplied, who is entitled to them and to what extent they are to be provided.