Vertaling van "droit aux diffuseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déplacement des diffuseurs | mouvement des diffuseurs
motion of scatters

diffuseur acoustique | diffuseur de son
sound diffuser | sound scatterer

réglage des ailettes de diffuseur | réglage des aubes de diffuseur
guiding vane adjustment

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

diffuseur de programmes destinés aux régions linguistiques (1) | diffuseur de programmes de télévision régionaux-linguistiques (2)
television broadcaster with a regional-language programme service

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

diffuseur titulaire du droit d'accès
broadcaster who holds the right of access

diffuseur ayant droit à une contribution
broadcaster entitled to a contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, certaines obligations d’intérêt général imposées aux diffuseurs pour la fourniture de services audiovisuels pourraient nécessiter le recours à des critères spécifiques pour l’octroi de droits d’utilisation, lorsque cela apparaît indispensable pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique fixé par les États membres conformément à la législation communautaire.
However, certain general interest obligations imposed on broadcasters for the delivery of audiovisual media services may require the use of specific criteria for the granting of rights of use when it appears to be essential to meet a specific general interest objective set out by Member States in conformity with Community law.

Limiter ce droit aux diffuseurs, en excluant les agences de presse, établirait un droit plus théorique que réel en raison des questions pratiques qui ne manqueraient pas de se poser concernant la conclusion d'arrangements transfrontaliers, en particulier quand un événement se produit de façon inattendue.
To limit the right to broadcasters, by excluding news agencies, would establish a right that is more theoretical than real because of the practical issues of making crossborder arrangements swiftly, particularly when a news event is unexpected.

5. Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 3 soit administré par la société de gestion collective. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantissent que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes à accorder ou refuser une autorisation pour une telle utilisation ne peut être exercé que par le biais de la société de gestion collective qui a été chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour la diffusion de ces phonogrammes.
With respect to the administration of rights concerning the on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorisation for such use may be exercised only through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.

5 ter. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantissent que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes à accorder ou refuser une autorisation pour une telle utilisation ne peut être exercé que par le biais de la société de gestion collective qui a été chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour la diffusion de ces phonogrammes.
5b. With respect to the administration of rights concerning on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorization for such use may be exercised only through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.

5 bis. S'agissant de l'exercice des droits d'utilisation dans le cadre des services à la demande des diffuseurs d'émissions radio ou télévisées, dont les productions contiennent de la musique provenant de phonogrammes publiés licitement, il incombe aux États membres de veiller à ce que le droit des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'autoriser ou d'interdire une utilisation donnée soit exclusivement administré par la société de gestion collective créée pour percevoir et répartir les recettes générées par la diffusion de ces phonogrammes.
5a. With respect to the exercise of rights concerning on-demand services by broadcasters relating to their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorisation for such use shall be exercised solely through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.

Ne soyons pas naïfs, Monsieur le Président. La création et la diffusion sont des valeurs économiques, elles l'ont toujours été et fondent la propriété intellectuelle et les droits des diffuseurs.
Creation and performance are economic factors and always have been.

Dans le système actuel, l'application du critère d'indépendance des producteurs (cession des droits aux diffuseurs d'une durée limitée à 7 ans) a pour effet une concentration du soutien au bénéfice des producteurs français (40% du soutien alloué), allemands et britanniques.
In the current system, application of the producer independence criterion (transfer of rights to broadcasters limited to seven years) has the effect of concentrating support to the benefit of French (40% of the support allocated), German and United Kingdom producers.

Diffusion TV : modifier les règles concernant la cession des droits aux diffuseurs // 2004
TV broadcasting: amending the rules concerning the transfer of rights to broadcasters // 2004

—proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,
—offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Community competition law, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law,

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,
- offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Community competition law, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law,