Vertaling van "droit aux allocations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'allocation
allocation right

total des droits à allocation
total allocation rights

Demande de crédit d'impôt d'enfant déterminé par le droit aux allocations familiales
Request to Determine Entitlement to Family Allowances for Child Tax Credit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

allocation aux aveugles | allocation aux personnes aveugles
blind persons allowance

pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA
Old Age Security pension | Old Age pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens garderont leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux autres prestations de sécurité sociale, même s'ils quittent leur pays d'accueil pour un autre pays de l'Union et cela vaut aussi pour un point qui était en débat jusqu'au dernier moment : la portabilité des droits aux allocations familiales.
Citizens will maintain their rights to healthcare, pensions and other social security benefits, even if they leave their host country to live in another EU country. The same goes for the portability of family allowances, which was debated right up until the last moment.

considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage.
whereas more than one-third of women domestic workers are not entitled to maternity leave or related rights and allowances , and in some Member States domestic and care workers have no right to unemployment benefit.

5. Les anciens titulaires de charges publiques bénéficiant de l'indemnité transitoire ont également droit aux allocations familiales prévues à l'article 6 s'ils remplissent les conditions prévues par ledit article.
5. The former public office holders entitled to the transitional allowance shall also be entitled to family allowances provided for in Article 6 if they satisfy the conditions set out in that Article.

En outre, le Bundesfinanzhof demande si un État membre peut exclure le droit aux allocations familiales ou en réduire le montant lorsque des allocations analogues peuvent être perçues dans un autre État membre.
Moreover, the Budensfinanzhof asks whether a Member State may exclude or reduce entitlement to family benefits where a comparable benefit may be received in another Member State.

Selon le droit allemand, une personne qui n’est pas domiciliée en Allemagne ou qui n’y réside pas habituellement a droit aux allocations familiales si elle y est redevable de l’impôt sur le revenu.
German law states that a person who isn’t permanently or habitually resident in Germany is entitled to child benefit if he is liable to income tax.

Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire réside dans un État membre autre que l'État membre compétent
Right to grants where death occurs in, or where the person entitled resides in, a Member State other than the competent Member State

Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions essentielles pour encourager la mobilité et améliorer les niveaux de protection des travailleurs migrants et de leur famille, comme la possibilité de prolonger de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut chercher un travail dans un autre État membre; la possibilité d'exporter des prestations de préretraite; la possibilité, pour les travailleurs frontaliers en chômage, de chercher un emploi dans l'État membre d’emploi antérieur en conservant leur droit aux allocations de chômage dans l'État membre de résidence; une amélioration significative de la protection en matière de soins de santé pour les membres de la famille d'un travailleur frontalier en leur accordant le droit à des soins de santé dans l'État membre de résidence, mais aussi dans l'État membre où l'activité professionnelle est exercée.
The latter contains a number of key provisions for the promotion of mobility and the improvement of protection levels for migrant workers and their families, such as: the possibility of extending the period during which a jobseeker can look for work in another Member State from 3 to 6 months; the possibility of exporting pre-retirement benefits; the possibility for unemployed frontier workers to seek a job in the Member State of former employment by keeping their entitlement to unemployment benefits in the Member State of residence; and significant improvement in health care protection for family members of a frontier worker by granting them not only entitlement to health care in the Member State of residence, but also in the Member State where they work.

Dans l’hypothèse où Mme Dodl et Mme Oberhollenzer, résidant avec leur famille dans un autre État membre que l’État d’emploi, seraient des «travailleurs salariés», elles acquerraient dans l’État d’emploi, l’Autriche, un droit aux allocations familiales au titre du droit communautaire.
If Ms Dodl and Ms Oberhollenzer, who reside with their families in a Member State other than the State of employment, are ‘employed persons’, they acquire entitlement under Community law to family allowances in the State of employment, Austria.

Ceci implique qu'un ressortissant d'un Etat membre partie à une convention bilatérale qui - ayant exercé un droit de libre circulation comme travailleur - bénéficie d'un droit aux allocations chômage avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire de sécurité sociale des travailleurs migrants -possède un droit acquis au maintien de l'application de ladite convention, et ce après l'application du texte réglementaire.
The result of this is that where a national of a Member State which is a party to a bilateral convention is entitled to claim unemployment benefit before the entry into force of the Community regulation on social security of migrant workers because he or she has exercised the right to free movement of workers, that person enjoys an established right to continued application of the convention after the Community regulation has come into force.

Ces affaires concernent le droit aux allocations familiales (Kindergeld) et l'allocation d'éducation (Erziehungsgeld), qui, suite à une modification de la législation nationale à compter du 1er janvier 1994, subordonnait le droit à ces prestations, en ce qui concerne les étrangers, à la détention d'une carte de séjour (Aufenthaltsberechtigung) ou d'un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis).
These cases concern the right to child benefit (Kindergeld) and child-raising allowance (Erziehungsgeld); following a change in national legislation as of 1 January 1994, foreigners were entitled to these benefits only if they held a residence entitlement (Aufenthaltsberechtigung) or residence permit (Aufenthaltserlaubnis).