Vertaling van "droit aura encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit est encore fluctuant
uncertainity of the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau paquet réglementaire relatif aux services de communication électronique a été adopté récemment ; sa transposition dans le droit national des États membres, au printemps 2003, aura pour effet de renforcer encore la concurrence.
Recently, a new regulatory package for electronic communications services has been agreed which, when transposed into national law by Member States in Spring 2003, will further strengthen competition.

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Au contraire, il y aura encore des violations des droits de l’homme et des libertés, mais il importe que ces droits et libertés ne soient pas soumis à une menace systématique et systémique.
On the contrary, there will still be breaches of human rights and freedoms, but it is important that these rights and freedoms are not under systematic and systemic threat.

Le rapporteur pense que l'UE aura encore besoin de la PAC à l'avenir et que cette dernière doit proposer un arsenal suffisant afin de consolider les grands secteurs de l'agriculture, de jouer un rôle d'appui en cas de crise en termes de récolte, d'environnement et d'épidémie, de préserver la cohésion territoriale et de poursuivre le développement de l'espace rural dans son ensemble dans le droit fil des objectifs de Lisbonne.
The rapporteur considers that the EU will also need a CAP in the future, and that the CAP must make available a sufficient array of instruments to strengthen important key areas of the agricultural sector, intervene in a supportive way in the event of crises concerning yields, the environment and epidemics, ensure territorial coherence and continue to develop rural areas as a whole, in accordance with the Lisbon objectives.

Il y aura encore, le jour, que j'espère proche, où nous aurons trouvé des solutions aux problèmes relatifs au droit des brevets, beaucoup à faire, mais ce n'est pas une raison pour arrêter - et la Commission ne le fera pas compte tenu de ce que vous nous avez dit dans ce débat - de se battre avec acharnement afin que ce premier pas important, très symbolique, soit franchi avec l'aide de l'Union européenne.
There will still be much to be done, even after the difficulties relating to patent law have been overcome, which I trust will be soon. This is not however a reason for giving up on our determined efforts to ensure that this first, important and highly symbolic step is taken with the help of the European Union. The Commission will certainly persevere, spurred on by the statements made during this debate.

- Madame Kinnock, je suis naturellement tout à fait disposée à faire cette démarche, mais je pense qu'elle aura encore plus de force lorsque le débat qui est inscrit à l'ordre du jour sous le point "droits de l'homme" se sera déroulé, c'est-à-dire jeudi.
– Mrs Kinnock, I am, of course, very willing to take this step, but I think that it will be even more effective after the debate, which is on the agenda under the item on human rights, has been held on Thursday.

Je voudrais encore ajouter que les régnants ont imposé leur droit à la sécurité, défini dans le cadre de la sécurité, du droit et de la liberté, au prix de la privation de liberté des manifestantes, c'est pourquoi il n'y aura pas que les manifestantes et les manifestants qui auront la vie dure à Laeken.
I wanted to say in addition that the rulers are enforcing their right to security, which is defined in the context of security, justice and freedom, at the expense of the lack of freedom for demonstrators, and so it will not only be demonstrators at Laeken who will not have much to laugh about.

Ensuite, et ceci est probablement plus important encore, cette ouverture aura comme effet général une meilleure application pratique du droit communautaire de l'environnement et un meilleur contrôle de son application, étant donné que tous les acteurs susceptibles de devoir des comptes tendront à se conformer au droit communautaire pour éviter des litiges devenus plus probables» (p. 12).
Second, and probably more important, it will have a general effect of improving practical application and enforcement of Community environmental law, since potentially liable actors will tend to comply with its requirements in order to avoid the greater likelihood of litigation" (p. 12).