Vertaling van "droit auquel doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées
the basic duty to which the reductions are to be applied

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basic duty to which the successive reductions shall be applied

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, j'aimerais dire qu'à Terre-Neuve et au Labrador, et d'ailleurs dans tout le pays, nous croyons que l'éducation est un droit auquel doivent pouvoir prétendre tous nos enfants.
In summary, I'd just like to say that in Newfoundland and Labrador, and indeed throughout the country, we believe education is a right that all our children should be able to achieve.

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent «unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents»; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du «Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme»;
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

8. note que dans leur déclaration, les chefs d'État et de gouvernement se déclarent "unis [...] en faveur de la protection des droits de l'homme sur les deux continents" ; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
8. Notes that, in their Declaration, the Heads of State and of Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent "unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents"; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

57. insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;
57. Emphasises that the EU must engage with political parties, so as to allow stakeholders to share tools and techniques that can be used to develop stronger ties to the public, mount competitive electoral campaigns and perform more effectively in the legislature; underlines that democratisation is a process which must also engage citizens, grass roots movements and civil society; believes, therefore, that the EU should finance programmes that foster civic participation, voter education, organisation of advocacy actions, freedom of the press and of expression, and that generally ensure political oversight and help citizens exercise their rights;

Je ne vous l'apprends peut-être pas, la Commission des droits de l'homme de l'ONU considère que la situation des Autochtones constitue le principal problème des droits humains auquel doivent s'attaquer les Canadiens.
You may be familiar with the fact that the UN Commission on Human Rights considers the situation of Aboriginal peoples to be the main human rights issue to be addressed by Canadians.

En vertu de cette directive, les éléments fondamentaux de ce régime fiscal et, plus particulièrement, le moment auquel les droits peuvent être perçus, doivent être identiques dans tous les États membres, dans l’intérêt du marché intérieur.
Under the Directive, the basic elements of the tax system, and in particular the time at which the duties can be charged, must be the same in all Member States, in the interests of the Internal Market.

A cet égard, il y a lieu de constater que, si les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les travailleuses bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines, il s'agit pour celles-ci d'un droit auquel elles peuvent renoncer, exception faite des deux semaines de congé de maternité obligatoire lesquelles, au Royaume-Uni, commencent le jour de l'accouchement.
In that respect, although the Member States are required to take the necessary measures to ensure that workers are entitled to a period of maternity leave of at least 14 weeks, those workers may waive that right, with the exception of the two weeks compulsory maternity leave which, in the United Kingdom, commence on the day on which the child is born.

Ainsi, les longues périodes de stage et d'acquisition de droits peuvent gêner cette mobilité en ce sens que le niveau des revenus à la retraite dépend de l'accomplissement de longues périodes d'emploi ininterrompu chez le même employeur. Les travailleurs migrants doivent avoir le droit de conserver leurs droits à pension dans un régime auquel ils ont cotisé antérieurement et qui leur assure une protection contre l'érosion due à l'inflation. Les valeurs de transfert de droits acquis devraient être calculées d'une façon juste et, enfin, il faudrait éviter toute double imposition résultant des impôts perçus sur les montants transférés.
Nevertheless, if a penalisation of cross-border mobility is to be avoided some aspects of occupational pension schemes should receive some attention at the Community level as potential obstacles to labour mobility: Long vesting and waiting periods can hinder labour mobility because they make the level of retirement income contingent on long uninterrupted employment periods with the same employer; migrant workers must have a right to leave pension rights in a previous pension scheme where these rights should be protected against erosion through inflation; transfer values representing acquired pension rights should be calculated in a fair manner; and, finally, double taxation, especially as a result of taxes on transfer values should be avoided.