Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admission générale
Aucun droit de désistement
Aucun fondement ni en droit ni en fait
Aucun nuage en vue dans la direction d'observation
Aucun siège réservé
Aucune place assignée
Aucune place réservée
CFLOS
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
N'avoir aucun droit de propriété par faveur
Utilisation commerciale ne générant aucun trafic

Traduction de «droit aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief


ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal


droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

right of appeal without penalty


aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


n'avoir aucun droit de propriété par faveur

not to be entitled to courtesy by




aucun fondement ni en droit ni en fait

no roots in fact or in law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


utilisation commerciale ne générant aucun trafic

non-traffic generating commercial use


aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS

cloud-free line of sight | CFLOS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moment où un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l’aéronef dépassant, qu’il soit en montée, en descente ou en palier, s’écarte de la trajectoire de l’autre aéronef en obliquant vers la droite. Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l’aéronef dépassant de cette obligation jusqu’à ce qu’il ait entièrement dépassé et distancé l’autre aéronef.

An aircraft that is being overtaken has the right-of-way and the overtaking aircraft, whether climbing, descending or in horizontal flight, shall keep out of the way of the other aircraft by altering its heading to the right, and no subsequent change in the relative positions of the two aircraft shall absolve the overtaking aircraft from this obligation until it is entirely past and clear.


Nous n'avons, en Afrique, aucun droit, aucun, pas le moindre, ni moral, ni autre.

We have no right to be in Africa, none whatsoever, whether moral or otherwise.


En vertu de ce droit, aucune des deux parties ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs aériens de l'autre partie ni n'exige de leur part le dépôt de leurs programmes de vols réguliers ou affrétés ou de plans d'exploitation, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement (en application de l'article 15), et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l'article 15 de la convention.

Consistent with this right, neither Party shall unilaterally limit the volume of traffic, frequency or regularity of service, or the aircraft type or types operated by the airlines of the other Party, nor shall it require the filing of schedules, programs for charter flights, or operational plans by airlines of the other Party, except as may be required for customs, technical, operational, or environmental (consistent with Article 15) reasons under uniform conditions consistent with Article 15 of the Convention.


Nous ferions bien de nous rappeler que les terroristes ne reconnaissent aucun droit, aucun traité ni aucune convention.

We would do well to remember that terrorists do not recognise any rights, treaties or conventions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous devrions nous rappeler que les terroristes ne reconnaissent aucun droit, aucun traité ni aucune convention.

We should remember that the terrorists do not recognise any rights, treaties or conventions.


Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations ...[+++]

None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Com ...[+++]


En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droit ...[+++]

In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affe ...[+++]


En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux o ...[+++]

Pursuant to Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 8, none of the provisions in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreements concluded by the Union pursuant to that Title, no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Communi ...[+++]


Nous savons, nous, qu'aucun texte de droit, aucune Constitution depuis la Seconde Guerre mondiale ne fait abstraction de la mention spécifique des droits des femmes.

We know that no legal text, no constitution since the Second World War, fails to make specific mention of women’s rights.


Le deuxième aspect juridique qui nous préoccupe essentiellement est le suivant : nous comprenons assurément que la Commission ait recherché une approche orientée sur les résultats et non sur la responsabilité mais nous sommes à présent confrontés à un problème dans le sens où - c'est d'ailleurs un principe général de droit - aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence de responsabilité.

The second legal aspect which is vital here is that although we have some sympathy for the fact that the Commission attempted to adopt a result-oriented rather than a blame-oriented approach, it is a problem for us – and this is a general legal principle – that without blame, without guilt, no penal sanctions can be applied.


w