Vertaling van "droit au débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant d’un débat récent concernant le champ d’application de l’article 41 de la Charte, ainsi que des principes généraux du droit en matière de respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration, voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Ispas (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 à 91).
For a recent discussion of the scope of Article 41 of the Charter, along with the general principles of law on respect for the rights of the defence and good administration, see the Opinion of Advocate General Bobek, Ispas, (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 to 91).

Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins (débat)
Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights (debate)

Dans le débat sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le nouvel environnement numérique, la gestion des droits numériques est devenue une question centrale.
In the context of the discussions on the management of copyright and related rights in the new digital environment, digital rights management (DRM) has become a key issue.

a.Favoriser le développement des prérogatives des parlements en matière de législation, de budget et de contrôle et aider les parlements à organiser des débats publics sur des questions clés liées aux réformes en tenant dûment compte des obligations prévues par le droit international relatif aux droits de l’homme.
a.Support the development of legislative, budgetary and oversight prerogatives of parliaments, assist parliaments in organising public debates on key reform issues with due account being taken of relevant international HR law obligations.

MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit
MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016

Recommandation de la Commission du 26 juillet 2017 Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au Collège du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit
Commission Recommendation of 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016

D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.
Hence the creation of two new rights to benefit authors of successful initiatives: the right to be received by the Commission to present their motion and the right to a public hearing, which can take place before the European Parliament itself.

Durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (débat)
Term of protection of copyright and related rights (debate)

Je suis d’avis que, tant que les critiques seront échangées au sein de cette Assemblée - comme si nous faisions le jugement de Galilée - chaque fois qu’est abordée la question des droits de la femme, et tant que nous utiliserons le mot "obsession" en parlant de droits, nos débats n’apporteront rien de plus que du travail aux sténographes.
I believe that as long as criticism is bandied around in this House – as if we were putting Galileo on trial – every time that we deal with the issue of women’s rights, and as long as we use the word ‘obsession’ when talking about rights, our debates will do no more than give work to the stenographers.

Nous assistons à des violations constantes, qui concernent toujours les mêmes droits; le débat est toujours le même, mais nous n’arrivons jamais au point crucial soulevé par Mme Swiebel.
We see persistent infringements, always of the same rights; there is always the same debate, but we never get to the crucial point raised by Mrs Swiebel.