Traduction de «droit attend dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]
detention pending removal

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

Absenteeism and Attendance Management Project [ La gestion de l'absentéisme et de la présence au travail ]
Absenteeism and Attendance Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens européens considèrent de plus en plus l'accès à un environnement propre comme un droit et attendent de l'Union qu'elle garantisse ce droit et veille à ce que les États membres mettent correctement en oeuvre la politique environnementale.
European citizens increasingly see access to a clean environment as a right and they look to the EU to guarantee that right and to ensure that Member States implement environment policy correctly.

Des actions de sensibilisation sont mises en œuvre afin d'informer de manière fiable sur les coûts et les risques associés à une migration irrégulière, le droit d'asile européen et la réalité des faits qui attend les migrants en Europe, ainsi que sur les alternatives telles que les canaux de migration légale et sûre, les droits et les obligations des migrants et les possibilités de retour volontaire et de réintégration.
Awareness-raising actions are being implemented to provide reliable information on the costs and risks related to irregular migration, European asylum law and the factual realities awaiting migrants in Europe, as well as alternatives such as legal and safe migration, rights and obligations and opportunities for voluntary return and reintegration.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

Mme McIvor, cette dame de la Colombie-Britannique qui est allée jusqu'à la Cour suprême pour faire valoir ses droits, attend depuis 1985.
Ms. McIvor, the B.C. woman who fought to assert her rights all the way to the Supreme Court, has been waiting since 1985.

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

Se peut-il qu'encore aujourd'hui, dans un pays qu'un tout récent premier ministre qualifiait du « plus meilleur pays au monde », on en soit encore à discuter d'un droit aussi fondamental que la reconnaissance des peuples des Premières nations à la protection de base la plus fondamentale que celle garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont ils sont exclus en vertu de l'article 67, qui tire son origine du paragraphe 63, page deux, qui est libellé comme suit: « La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi». Selon Ron Basford, alors ministre de la Justice, cette disposition était nécessaire en 1977, compte tenu de l'engagement du gouvernement à ne pas réviser la Loi sur les Indiens en attendant — il a bien dit « en attendant » — l'issue des consultations en cours avec la Fraternité Nationale des Indiens et d'autres organisations.
Is it really possible that today, in a country that a recent Prime Minister called the best country in the world, we are still discussing such a fundamental right as the right of first nations people to the most basic protection guaranteed by the Canadian Human Rights Act, from which they are excluded under section 67, originally subsection 63(2), which reads as follows: “Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act?” According to Ron Basford, then justice minister, this provision was necessary in 1977 because of the government's commitment not to review the Indian Act while—and he did say while—consultations with the National Indian Brotherhood and other organizations were still underway.

(2) Afin de faciliter l'application d'une telle politique dans le secteur vitivinicole et en attendant la mise en oeuvre des réserves de droits de plantation, il y a lieu de prévoir la possibilité que les droits de plantation nouvelle octroyés aux jeunes agriculteurs puissent être éligibles temporairement au régime de soutien à la restructuration institué par le règlement (CE) n° 1493/1999(4).
(2) In order to facilitate the application of such a policy in the wine sector, and pending implementation of the system of reserves of planting rights, provision should be made for the possibility of new planting rights awarded to young farmers to be eligible, on a temporary basis, for the restructuring aid scheme introduced by Regulation (EC) No 1493/1999(4).

En ce qui concerne les médias en ligne, dans un premier temps le droit de réponse pourrait être inscrit dans la recommandation en attendant un droit de réponse effectif applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays.
As far as online media are concerned, the right of reply could be enshrined in the Recommendation as a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country.

L'UE félicite le peuple nicaraguayen pour l'enthousiasme avec lequel il a exercé son droit de vote et pour le sens civique exemplaire dont il a fait preuve en attendant de voter le jour du scrutin et en attendant les résultats définitifs au cours de la période qui s'est écoulée depuis le 20 octobre.
The EU congratulates the Nicaraguan people for the enthusiasm with which they exercised their rights of suffrage, and for the exemplary civic responsibility they displayed in waiting to vote on polling day, and in waiting for final results in the period since 20 October.

Le Livre Vert entend répondre à l'attente de tous ceux intéressés par ces problèmes : les autorités nationales, dont certaines envisagent des projets de réforme de leur droit interne, les entreprises qui attendent un document faisant le point sur la situation juridique existante au niveau national et au niveau communautaire et pouvant constituer la base d'une discussion générale sur les possibilités de simplifier et d'améliorer les règles existantes. Enfin, bien sûr, les consommateurs qui attendent une initiative en direction de leurs préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement pratique des garanties et des services après-vente dans le cadre du marché unique.
The Green Paper is intended to meet the expectations of all those involved: the national authorities, some of whom are working on the reform of their domestic law, companies, awaiting a document that will survey the existing legal situation at national and Community level and possibly pave the way for a general discussion of how to simplify and improve the existing rules, and finally consumers, who anticipate a document which will articulate their specific concerns as regards the functioning of guarantees and after-sales services in the Single Market.