Traduction de «droit assimilé au timbre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit assimilé au timbre
stamp duty

droits immobiliers et autres droits assimilés
rights to immovables and other similar rights

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

règle du droit assimilé à un coût
duty as a cost rule

droits de timbre [ taxe assimilée au timbre ]
stamp duty [ stamp tax ]

droit de résistance assimilable à l'état de nécessité
necessity-type right of resistance

droit de timbre
stamp duty

droit de timbre d'émission
issue tax | stamp duty on new issues

Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention on the Stamp Laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

droit complétant le droit de timbre
stamp duty reserve tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,
‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,

4. Au poste «Terrains et constructions» figurent les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu'ils sont définis dans le droit national.
4. Rights to immovables and other similar rights as defined by national law shall be shown under ‘Land and buildings’.

4. Au poste "Terrains et constructions" figurent les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu'ils sont définis dans le droit national.
4. Rights to immovables and other similar rights as defined by national law shall be shown under ‧Land and buildings‧.

Ces coûts peuvent inclure les droits d’enregistrement et autres droits acquittés aux autorités de réglementation, les sommes versées à des conseils juridiques, comptables et autres conseils professionnels, les coûts d’impression et les droits de timbre.
Those costs might include registration and other regulatory fees, amounts paid to legal, accounting and other professional advisers, printing costs and stamp duties.

l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,
‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,

Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux.
The indirect taxes on the raising of capital, namely the capital duty (the duty chargeable on contributions of capital to companies and firms), the stamp duty on securities, and duty on restructuring operations, regardless of whether those operations involve an increase in capital, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right shall be treated as goods of that kind if the use of such moulds or matrices infringes the right-holder's rights under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.

Au poste «Terrains et constructions» doivent figurer les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu'ils sont définis dans la législation nationale.
Rights to immovables and other similar rights as defined by national law must be shown under "Land and buildings".

considérant que la perception d'un droit de timbre par un État membre sur les titres des autres États membres introduits ou émis sur son territoire est contraire à la conception d'un marché commun ayant les caractéristiques d'un marché intérieur ; qu'il est apparu, en outre, que le maintien du droit de timbre sur l'émission des titres nationaux d'emprunt, de même que sur l'introduction ou l'émission sur le marché d'un État membre de titres étrangers n'est pas souhaitable du point de vue économique et s'écarte, par ailleurs, de l'orientation suivie par le droit fiscal des États membres dans ce domaine;
Whereas the charging of stamp duty by a Member State on securities from other Member States introduced into or issued within its territory is contrary to the concept of a common market whose characteristics are those of a domestic market ; whereas, in addition, it has become evident that the retention of stamp duty on the issue of securities in respect of internal loans and on the introduction or issue on the market of a Member State of foreign securities is both undesirable from the economic point of view and inconsistent with current developments in the tax laws of the Member States in this field;