Vertaling van "droit après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement , and fundamental rights.

Enfin, la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux et, plus particulièrement, au droit au respect de la vie privée et familiale[8], au principe de non-discrimination, aux droits de l’enfant et au droit à un recours effectif, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
Finally, the Directive must be interpreted and applied in accordance with fundamental rights and, in particular, the right to respect of private and family life[8], the principle of non-discrimination, the rights of the child and the right to an effective remedy, as enshrined in the European Convention of Human Rights (‘ECHR’) and the EU Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’).

(1) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte"), l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "la CEDH") et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après "le PIDCP") consacrent le droit à un procès équitable.
(1) Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter referred to as "the Charter"), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the ECHR") and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as "the ICCPR") enshrine the right to a fair trial.

Par le règlement (UE) no 845/2012 (2) (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission") a institué un droit antidumping provisoire (ci-après dénommées "mesures provisoires") sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique (ci-après dénommés "produits ARO") originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "RPC").
The European Commission (‧the Commission‧), by Regulation (EU) No 845/2012 (2) (‧the provisional Regulation‧) imposed a provisional anti-dumping duty (‧the provisional measures‧) on imports of certain organic coated steel products (‧OCS‧) originating in the People’s Republic of China (‧PRC‧).

(1) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte), l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH) et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «le PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.
(1) Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter referred to as "the Charter"), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the ECHR") and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as "the ICCPR") enshrine the right to a fair trial.

1. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte»), l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH») et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «le PIDCP») consacrent le droit à un procès équitable.
(1) Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to a fair trial.

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.
In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.

Que ce soit après un enlèvement, ou après l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement, il faut que ce retour soit assuré dans l'esprit du droit du pays de la résidence.
Whether it is after an abduction or after exercising rights of access or rights to have a child to stay for a limited period, the return should take place according to the law of the country of residence.

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-talibans en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière le Conseil applique-t-il la résolution adoptée le 25 octobre 2001 , exprimant les vœux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001 ) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Council state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001 , which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001 )?

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-Taliban en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière la Commission applique-t-elle la résolution adoptée le 25 octobre 2001, exprimant les voeux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Commission state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001, which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001)?