Vertaling van "droit applicable entraînent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit applicable | législation applicable
applicable law

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

droit applicable
applicable law

retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]
snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]

droit d'entraînement [ obligation de sortie conjointe ]
drag-along right [ drag along right | draw along right ]

mise en œuvre d'un droit [ application d'un droit ]
enforcement of a right

droit de la créance, droit applicable à la cessibilité
law of the debt

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

Droit applicable | loi du contrat
governing law | governing laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption définitive de la réforme sur la protection des données en avril 2016 a entraîné la mise en place d'un ensemble unique de règles, qui permet aux citoyens d'avoir un accès plus aisé à leurs propres données à caractère personnel, d'un droit à la portabilité des données, d'un «droit à l'oubli» clarifié, et de certains droits applicables en cas de violation des données.
The final adoption of the data protection reform in April 2016 established one single set of rules giving people easier access to their own personal data, a right to data portability, a clarified “right to be forgotten”, and certain rights in case of a data breach.

Je ne sais pas comment on peut l'éviter car chaque fois que l'on parle de l'application de la Constitution en droit, cela entraîne automatiquement des contestations.
I don't know how we do away with that, because any time you talk about the application of the Constitution in the law, it's automatically going to be challenged.

Aucun d'entre vous n'a jamais entendu dire que l'application de ces droits avait entraîné quelque contradiction ou problème majeur que ce soit.
None of you have ever heard of any major contradictions or problems associated with implementation or moving forward on that right.

Ces règles divergentes relatives au droit applicable entraînent des complications sur le plan juridique et des frais élevés, rendant plus difficiles le prononcé des divorces à l'amiable et projetés.
These conflicting applicable law rules lead to legal complications and heavy costs, making amicable and planned divorces harder.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La proposition d’inclure ces services dans le champ d’application du règlement CE n° 1/2003 du Conseil, qui contient les règles communes de mise en œuvre du droit de la concurrence, n’entraîne pas de modification du droit applicable étant donné que les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà à ces secteurs.
The proposal to bring these services under Council Regulation 1/2003, the common competition implementing rules, does not involve a change to the applicable law as EU competition rules already apply to the sectors.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

1. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, l'introduction d'une demande d'aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 72, the submission of an aid application pursuant to this Regulation after the relevant time limit shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the time limit.

À cet effet, il faut prévoir que l'application du droit national de la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraîner l'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence.
To that effect it is necessary to provide that the application of national competition laws to agreements, decisions or concerted practices within the meaning of Article 81(1) of the Treaty may not lead to the prohibition of such agreements, decisions and concerted practices if they are not also prohibited under Community competition law.

Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.
However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.