Vertaling van "droit antitrust " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]
antitrust case

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Autorité antitrust
Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition

code international antitrust
International Antitrust Code

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action de violation de la législation antitrust
anti-trust suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, le droit antitrust américain est de nature dynamique.
In summary, the United States anti-trust law is dynamic.

La CE a adopté ce jour un rapport sur l'agenda européen en matière de migration et une décision dans une importante affaire antitrust et a débattu des droits sur les importations de panneaux solaires chinois ainsi que des récents événements en Roumanie.
The European Commission reported today on progress made under the European Agenda on Migration; it also took a decision on an important antitrust case and discussed the duties on imports of solar panels from China, as well as recent developments in Romania.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.
Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.

La principale question antitrust dans le domaine des droits de retransmission d’événements sportifs ces dernières années était celle de savoir si, et dans quelles circonstances, la cession centralisée des droits de retransmission était compatible avec l’article 81 du traité CE.
(EN) The main antitrust issue in the area of sport media rights in recent years has been the question of whether, and under what circumstances, the collective sale of media rights is compatible with Article 81 EC.

Dans la plupart, sinon dans la totalité, des États membres, les parties sont actuellement en mesure, théoriquement, d'intenter des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit antitrust de la Communauté (comme c'est le cas pour les infractions aux autres dispositions du traité directement applicables).
Parties are, in theory, currently able in most if not all Member States to bring actions for damages for breach of EC Treaty anti-trust law (as for breach of other directly applicable EC rules).

La Commission européenne a abandonné ses griefs à l'égard du système de distribution de BW Loudspeakers Ltd après que cette entreprise britannique, qui produit des hauts parleurs de qualité supérieure pour la haute fidélité et les systèmes de reproduction du son pour le cinéma à la maison, eut mis un terme à certaines violations caractérisées du droit antitrust.
The European Commission has dropped its objections against the distribution system of BW Loudspeakers Ltd after the UK-based company, which makes high-quality loudspeakers for hi-fi and home cinema sound reproduction systems, put an end to certain hard-core violations of antitrust law.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

La fixation de prix est l'un des péchés capitaux du droit antitrust européen, qu'elle vise à maintenir des prix artificiellement élevés ou à freiner une baisse des prix, puisqu'elle lèse de la même manière le consommateur qui est privé de toute possibilité réelle de choix.
Price-fixing is one of the cardinal sins of EU antitrust law, irrespective of whether it is aimed at keeping prices artificially high or to minimise a drop in prices because it equally harms the consumer which is deprived of real choice.

En ce qui concerne les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, elles semblent s'inscrire dans le droit fil du processus amorcé en 1971, voire avant, lorsque le Canada a adopté la première Loi dérogatoire sur les conférences maritimes en vue de soustraire les conférences maritimes internationales à certaines dispositions des lois antitrust en vigueur au Canada à l'époque.
As to the proposed amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, SCEA, these appear to be in order and the logical extension of a process which has been ongoing in this country since at least 1971 when Canada's first SCEA was enacted to exempt international shipping conferences from the applications of certain provisions of Canada's then antitrust legislation.