Traduction de «droit antitrust européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droit communautaire européen en gestation
European Community law as it is currently evolving

droit commun européen de la vente
Common European Sales Law | CESL [Abbr.]

Commission internationale du droit contractuel européen | Commission Lando
Commission on European Contract Law | Lando Commission

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

société de droit européen
European Company Statute

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

Centre européen des droits des Roms
European Roma Rights Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CE a adopté ce jour un rapport sur l'agenda européen en matière de migration et une décision dans une importante affaire antitrust et a débattu des droits sur les importations de panneaux solaires chinois ainsi que des récents événements en Roumanie.
The European Commission reported today on progress made under the European Agenda on Migration; it also took a decision on an important antitrust case and discussed the duties on imports of solar panels from China, as well as recent developments in Romania.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.
Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.

La fixation de prix est l'un des péchés capitaux du droit antitrust européen, qu'elle vise à maintenir des prix artificiellement élevés ou à freiner une baisse des prix, puisqu'elle lèse de la même manière le consommateur qui est privé de toute possibilité réelle de choix.
Price-fixing is one of the cardinal sins of EU antitrust law, irrespective of whether it is aimed at keeping prices artificially high or to minimise a drop in prices because it equally harms the consumer which is deprived of real choice.

Dans une interview séparée, le directeur général de la concurrence, Philip Lowe, a souligné que dans le nouveau régime antitrust, le droit européen de la concurrence sera appliqué parallèlement aux droits nationaux et les 25 autorités nationales de la concurrence feront partie, avec l'autorité centrale de la concurrence de l'UE, d'une même grande famille dénommée "Réseau européen de la concurrence" (REC)".
In a separate interview, Competition Director General Philip Lowe stressed that in the new system for antitrust, European competition law will be applied alongside national law and the 25 national competition authorities and the EU's central competition authority will become part of the same big, family called the European Competition Network".

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Marché intérieur: notamment droits de propriété intellectuelle (législation et application), certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures réglementaires et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité), modification de la loi antitrust, poursuite du développement du cadre législatif concernant le contrôle des aides publiques et amélioration de la transparence par l'établissement d'un inventaire supplémentaire des aides publiques.
Internal market: including in the areas of intellectual property rights (legislation and enforcement) and certification and standardisation (further alignment of legislative measures and conclusion of a European conformity assessment agreement), amendment of anti-trust law, further development of the legislative framework for State aid control and increased transparency through submission of additional State aid inventory.