Traduction de «droit américain soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Association latino-américaine pour les droits de l'homme | ALDHU [Abbr.]
Latin American Association for Human Rights | ALDHU [Abbr.]

Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]
American Civil Liberties Union [ ACLU ]

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Déclaration des droits de l'aborigène américain
Declaration of the Rights of the American Indian

common law | Droit anglo-saxon | Droit anglo-américain
common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conservateurs ne sont-ils pas effectivement en train d'appliquer une façon de faire qui se fait aux États-Unis, particulièrement par la droite américaine, soit d'intégrer un article dans une loi d'ordre budgétaire qui vient changer de façon importante des choix d'ordre social?
Are the Conservatives not in the process of copying the Americans, particularly the American right, by including a clause in a budget bill that significantly changes social choices?

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

E. considérant qu'il est contradictoire de sceller un accord avec les États‑Unis, alors que plusieurs citoyens de l'Union européenne sont toujours détenus sur la base militaire américaine de Guantanamo, en dehors de toute légalité, soit du droit américain soit du droit international et sans la moindre garantie en matière de procès équitable,
E. whereas it is paradoxical to sign an agreement with the United States when several European Union citizens are still being held at the US military base at Guantánamo Bay, quite unlawfully under both US and international law and without the slightest guarantee that they will receive a fair trial,

[Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement ne semble pas vouloir que la primauté du droit américain soit respectée.
[English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it seems that the government does not want the U.S. rule of law to be respected.

Le 7 mai 2003, l'OMC a fait droit à la demande de l'UE visant à instituer des contre-mesures d'un niveau globalement équivalent à celui du montant estimatif annuel de la subvention américaine (soit 4 milliards de dollars américains).
On 7 May 2003 the WTO endorsed the EU request for countermeasures for a level roughly equal to the estimated annual US subsidy, i.e. US$ 4 billion.

Les détenus devraient être soumis soit à la loi américaine soit au droit international: représentation par un avocat, procès équitable et droit d’interjeter appel.
They should be subject either to US law or to the rule of international law: legal representation, a fair trial and the right of appeal.

En conséquence, le 7 mai 2003, l'OMC a fait droit à la demande de l'UE visant à instituer des contre-mesures d'un niveau globalement équivalent à celui du montant estimatif annuel de la subvention américaine (soit 4 milliards de dollars américains).
Consequently, on 7 May 2003 the WTO endorsed the EU request for countermeasures for a level roughly equal to the estimated annual US subsidy (i.e. US$ 4 billion).

Le CEPD recommande dès lors que le libellé actuel de l’article 20, paragraphe 1, soit réexaminé afin de veiller à ce que les droits conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain.
The EDPS therefore recommends that the current formulation of Article 20.1 should be revised in order to ensure that the rights conferred by the proposal are clearly stated and effectively enforceable also in US territory.

L'Accord impose, en échange des droits de pêche, l'obligation pour les navires communautaires d'entrer dans des "joint ventures" avec les américains, soit en achetant les captures des navires américains, soit en achetant des produits transformés ou semi-transformés de la pêche.
In exchange for fishing rights, Community vessels are required under the Agreement to engage in joint ventures with Americans by either buying American vessels' catches or purchasing processed or semi-processed fishery products.