Vertaling van "droit allemand montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subtilités dogmatiques du droit allemand
the theoretical niceties of German law

les sociétés en nom collectif du droit allemand
the offene Handelsgesellschaften under German law

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

dextro-rotation [ rotation dans le sens horaire | rotation horaire | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de gauche à droite ]
clockwise rotation

croisé arrière vers la droite [ croisé arrière dans le sens des aiguilles d'une montre ]
clockwise back crosscut

dans le sens des aiguilles d'une montre [ corde à droite ]
clockwise

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation sens d'horloge | rotation de sens positif | rotation positive | rotation de sens rétrograde
right-hand rotation | clockwise rotation | right-hand turn | clockwise turn | clockwise movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

La Commission fait valoir que l'examen des dispositions existant en droit allemand montre clairement que, si la publicité des comptes annuels des sociétés de capitaux est régie par les articles 325 et suivants du Handeslgesetzbuch (code de commerce allemand, ci-après le «HGB»), le législateur allemand n'a pas créé de moyen juridique efficace pour imposer l'obligation de publicité.
The Commission claims that an examination of the provisions existing in German law shows clearly that although disclosure of the annual accounts of companies limited by shares is governed by Paragraph 325 et seq. of the Handelsgesetzbuch (German Commercial Code, hereinafter 'the HGB'), the German legislature has not created any effective legal means of imposing the disclosure requirement.

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".
The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".

L'énumération de ces lieux montre toutefois que le racisme et l'extrême-droite ne sont pas un thème spécifiquement est-allemand mais concernent toute l'Allemagne et même l'Europe.
The fact that the crimes were committed in all these different places, however, shows that racism and right-wing extremism are not problems specific to East Germany, but are to be found throughout Germany, indeed throughout Europe.

En plus, le fait que chaque citoyen en Allemagne a le droit de remplir ses déclarations d'impôts lui-même sans recours à l'assistance d'un conseil fiscal agréé, montre que la nature de cette prestation ne peut justifier l'exigence d'une qualification allemande de conseil fiscal ou d'un test d'aptitude en droit fiscal allemand.
Moreover, the fact that in Germany, citizens are allowed to fill in their own tax returns without the assistance of an authorized tax adviser is evidence that the service does not, by its very nature, justify the requirement of a German tax adviser's qualifications or an aptitude test in German tax law.