Vertaling van "droit alimentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit alimentaire | droit de l'alimentation | législation alimentaire
food law

droit alimentaire | législation alimentaire
food law

droit alimentaire
food legislation

droit alimentaire
maintenance right [ right of maintenance | right of support | right to maintenance | right to support | support right ]

droit alimentaire matrimonial
alimony right [ right of alimony | right to alimony ]

inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation
consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor

pollution des aliments [ contaminant alimentaire | contamination des aliments | contamination des denrées alimentaires | pollution des denrées alimentaires ]
food contamination [ food contaminant ]

conductrice de ligne de production alimentaire | superviseur de la production alimentaire | conducteur de ligne de production alimentaire/conductrice de ligne de production alimentaire | contrôleur de la production alimentaire
food manufacturing planner | food production planning expert | food production planner | food production planning specialist

ingénieur en conditionnement alimentaire | technicienne en conditionnement alimentaire | ingénieur en emballage alimentaire | technicien en conditionnement alimentaire/technicienne en conditionnement alimentaire
food and drinks packaging expert | food and drinks packaging technologist | food and beverage packaging expert | food and beverage packaging technologist

Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]
Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel de disposer d'une bonne gouvernance et d'une approche fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, pour s'attaquer à la question de la sécurité alimentaire et nutritionnelle à tous les niveaux, et il convient d'assurer la cohérence entre les différentes politiques en cas d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
Good governance and a rights-based approach, encompassing all human rights, in addressing food and nutrition security, at all levels, are essential, and coherence between different policies should be pursued in cases of negative effects on food and nutrition security.

La directive 2009/39/CE impose, avant la mise sur le marché de l’Union, une procédure générale de notification au niveau national des denrées alimentaires présentées par les exploitants du secteur alimentaire comme relevant de la définition des «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» et pour lesquelles le droit de l’Union ne prévoit pas de dispositions spécifiques, afin de faciliter le contrôle efficace de ce type de denrées alimentaires par les États membres.
Directive 2009/39/EC requires a general notification procedure at national level for food presented by food business operators as coming within the definition of ‘foodstuffs for particular nutritional uses’ for which no specific provisions have been laid down in Union law, prior to its being placed on the Union market, in order to facilitate the efficient monitoring of such food by the Member States.

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (14) établit les principes communs et les définitions du droit de l’Union relatifs aux denrées alimentaires.
Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (14) establishes common principles and definitions for Union food law.

AFFIRMANT que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004;
AFFIRMING that States have the primary responsibility for their own national food security, and therefore for the progressive realisation of the right to adequate food as set out in the Food and Agriculture Organisation (FAO) voluntary guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security adopted by the FAO Council in November 2004;

Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire de 2000 a marqué un tournant pour le secteur alimentaire et abouti à l'introduction d'un règlement général relatif au droit alimentaire et à la création de l'autorité européenne chargée de la sécurité alimentaire.
The White Paper on Food Safety of 2000 marked a turning point for the food sector and lead to the introduction of the general food law regulation and the creation of the European Food Safety Authority.

Par ailleurs, la présidence a prévu, lors de cette même session de procéder à un débat ouvert sur la sécurité alimentaire, à partir des travaux en cours, des développements actuels de la crise et des récentes propositions de la Commission sur l'hygiène et le droit alimentaire, et notamment la création d'une autorité alimentaire européenne.
The Presidency has also planned to hold, during the same meeting, an open debate on food safety on the basis of work in progress, current developments regarding the crisis and recent proposals from the Commission on hygiene and food law, particularly on setting up a European Food Agency.

La Commission a déployé toute une série d'activités importantes préparatoires à une directivecadre sur le droit alimentaire européen (présentation d'un Livre vert sur les principes généraux du droit alimentaire; planification d'une conférence interdisciplinaire qui serait organisée sur ce thème au cours de l'automne 1997).
The Commission has undertaken various important activities in preparation for a framework directive on European food law (publication of a Green Paper on the general principles of food law; organisation of an interdisciplinary conference on this subject in autumn 1997).

3.2. Élaboration d'une directive-cadre sur le droit alimentaire européen après une large consultation des représentants des différents secteurs de la chaîne alimentaire et des organisations de consommateurs en vue d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé de l'homme; dans ce contexte, la législation communautaire relative à la responsabilité du fait des produits doit être modifiée d'ici à septembre 1997 au plus tard afin que la responsabilité du fait des produits primaires soit également couverte, et une proposition de législation relative à la responsabilité du fait du risque lié à l'activité doit être présentée
3.2 Preparation of a framework directive on Community food law following wide-ranging consultations involving the different stages of the food chain and consumers" organisations with a view to improving environmental protection and human health; in the process Community legislation on product liability to be amended by September 1997 at the latest with the aim of including primary product liability and a proposal to be submitted for legislation regarding liability arising from the risk related to the activity

La Commission doit élaborer une directivecadre sur le droit alimentaire européen, après avoir largement consulté les composantes de la chaîne alimentaire et les organisations de consommateurs, en vue d'améliorer la protection environnementale et la santé de l'homme.
The Commission should draw up a framework directive on Community food law, following wide-ranging consultations involving the different stages of the food chain and consumers' organizations, with a view to improving environmental protection and human health.

(8) considérant que, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de fixer des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage; que ces exigences doivent faire l'objet de dispositions précises pour assurer que le consommateur dispose de l'information nécessaire; qu'il convient d'assurer l'information de groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies, lorsque la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante suscite une réserve d'ordre éthique pour ces groupes; que les aliments et les ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés et qui sont mis sur le marché doivent être sans danger pour la santé humaine; que cette assurance est fournie par la conformité avec la procédure d'agrément exposée dans la directive 90/220/CEE et/ou par la procédure spécifique d'évaluation établie dans le présent règlement; que, dès lors qu'un organisme est défini en droit communautaire, s'agissant de l'étiquetage, l'information du consommateur sur la présence d'un organisme qui a été génétiquement modifié constitue une exigence supplémentaire applicable aux aliments et aux ingrédients alimentaires visés par le présent règlement;
(8) Whereas, without prejudice to the other requirements in Community legislation relating to the labelling of foodstuffs, additional specific requirements on labelling should be laid down; whereas these requirements must be subject to precise provisions in order to ensure that the necessary information is available to the consumer; whereas defined population groups associated with well established practices regarding food should be informed when the presence in a novel food of material which is not present in the existing equivalent foodstuff gives rise to ethical concerns as regards those groups; whereas foods and food ingredients which contain genetically modified organisms and which are placed on the market must be safe for human health; whereas this assurance is provided for through compliance with the authorization procedure contained in Directive 90/220/EEC and/or by the single assessment procedure laid down in this Regulation; whereas insofar as an organism is defined by Community law, with respect to labelling, information to the consumer on the presence of an organism which has been genetically modified constitutes an additional requirement applicable to the foods and food ingredients referred to in this Regulation;