Traduction de «droit administratif sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit administratif
administrative law

Groupe de projet Droit administratif
Project Group on Administrative Law

Revue espagnole de droit administratif
Spanish Journal of Administrative Law

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]
administrative lawyer

révision judiciaire du droit administratif [ révision judiciaire en droit administratif ]
administrative law review

Cour de droit administratif (1) | Chambre administrative (2) | Cour administrative (3) [ CDA ]
Administrative Law Division

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions sont illégales — ce qui entraîne l’illégalité des mesures d’application — car il incombe à la Commission d’établir le montant exact de tous les droits et redevances prévus par le règlement REACH (l’ECHA peut seulement fournir une classification des services «autres» que ceux qui sont propres au système REACH) et en considération du fait que le «droit administratif» sera versé au budget de l’ECHA.
Such decisions are unlawful — as therefore are the provisons implementing them — given that it is for the Commission to establish the exact amount of all the fees and charges provided for under the REACH Regulation (the ECHA may provide only a classification of services ‘other’ than those specific to the REACH system) and that the ‘administrative charge’ will be paid to the ECHA budget.

a) En vue de l'ouverture du droit à la prestation de vieillesse payable par le Canada en vertu du paragraphe 5 du présent article, la résidence en territoire grec, après l'âge spécifié et déterminé dans l'Arrangement administratif, sera assimilée à la résidence en territoire canadien;
(a) For purposes of establishing entitlement to an old age benefit payable by Canada under paragraph 5 of this Article, residence in the territory of Greece after the age specified and determined in the Administrative Arrangement shall be counted as residence in the territory of Canada;

Je sais que vous ne prétendez pas être des spécialistes du droit administratif mais j'aimerais connaître votre opinion, compte tenu de vos préoccupations et de vos intérêts particuliers, sur la forme que devrait avoir l'organisme de réglementation qui sera chargé d'appliquer ce projet de loi.
I know you're not presenting yourselves as administrative lawyers under our specialities here, but do you have any views, given your particular concerns and interests, on what the shape and nature of the regulatory body that's put in charge of this legislation should be?

Dans son quatrième moyen, la requérante fait valoir l’illégalité des décisions ECHA MB/D/29/2010 et MB/D/21/2012/D, par lesquelles l’agence a fixé le montant du «droit administratif» en le modulant arbitrairement en plusieurs valeurs différentes alors que dans la réalité, il ne sera imposé qu’au montant le plus élevé.
By its fourth plea in law, the applicant challenges the legality of Decisions ECHA MB/D/29/2010 and MB/D/21/2012/D whereby the Agency set the amount of the ‘administrative charge’, arbitrarily varying its amount between several financial values, whereas in reality the charge will be imposed only at the highest rate.

Dans les domaines où des travaux sont déjà en cours, en 2007, ou sont planifiés en vue de mesurer les coûts administratifs ou d'évaluer l'impact économique important de la législation (par exemple, dans les domaines du droit des sociétés, de l'agriculture, des marchés publics ou de la politique de cohésion), une coordination étroite sera assurée afin d'optimaliser les synergies.
In areas where work to measure administrative costs or assess broad economic impact of legislation is already in progress in 2007 or planned (e.g. in Company Law, Agriculture, Public Procurement and Cohesion policy), close coordination will be ensured to maximise synergies.

En particulier, nous confirmons que ce transit sera libre, que les marchandises en transit ne feront pas l'objet de retards ou de restrictions inutiles, qu'elles seront exemptées de droits de douane et de droits de transit ou d'autres frais liés au transit, à l'exception des frais de transport ou des frais correspondant aux frais administratifs résultant du transit ou aux coûts des services rendus, et que ces marchandises en transit, à destination ou en provenance de la région de Kaliningrad, bénéficieront d'un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été accordé si elles avaient été transportées sans transiter par le territoire de l'UE, conformément aux conditions générales applicables à tous les échanges de marchandises entre l'UE et la Russie.
In particular, we confirm that there shall be freedom of such transit, and that the goods in such transit shall not be subject to unnecessary delays or restrictions and shall be exempt from customs duties and transit duties or other charges related to transit, except charges for transportation or those commensurate with administrative expenses entailed by transit or with the costs of services rendered and that treatment no less favourable than that which would have been accorded to such goods had they been transported without transiting through the EU territory shall be accorded to goods in transit to and from Kaliningrad region, as it has to be in general for all trade in goods between the EU and Russia.

Avec un régime d'autorisation générale, il ne sera plus possible d'imposer des frais administratifs ni, partant, de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l'octroi de droits d'utilisation de numéros ou de radiofréquences et de droits de mettre en place des ressources.
With a general authorisation system it will no longer be possible to attribute administrative costs and hence charges to individual undertakings except for the granting of rights to use numbers, radio frequencies and for rights to install facilities.

Ce droit de tirage ainsi que le coût moyen d'un déplacement d'un professionnel (environ 750 euros en 1998) déterminent le nombre de déplacements que chaque organisation peut prendre en charge pour assurer la préparation des réunions, déduction faite d'un maximum de 20 % du montant du droit de tirage qui sera retenu forfaitairement par chaque organisation à titre compensatoire de ses coûts logistiques et administratifs strictement liés à l'organisation de ces réunions préparatoires.
These drawing rights and the average cost of a journey by a member of a trade organisation (approximately EUR 750 in 1998) will determine the number of journeys for which each organisation may be financially responsible for the purpose of preparing meetings, less a maximum of 20 % of the amount of the drawing right which will be retained at a flat rate by each organisation to cover its organisational and administrative costs strictly linked with the organisation of the preparatory meetings.

B. 1. Le droit d'utilisation sera lié au véhicule et s'élèvera, frais administratifs compris, aux montants suivants : 750 écus par an pour les véhicules et les ensembles de véhicules jusqu'à trois essieux 1 250 écus par an pour les véhicules et ensembles de véhicules à partir de quatre essieux Le taux journalier pour les deux catégories mentionnées ci-dessus sera de 6 écus.
B. 1. The user charge will be linked to the individual vehicle and will be applied, including administrative costs, as follows : 750 ECU per year for vehicles and combinations with no more than three axles 1 250 ECU per year for vehicles and combinations with four or more axles The daily rate for both categories mentioned above shall be 6 ECU.

M. Tellier : Je ne veux pas entrer dans les détails du droit administratif, car ce n'est pas mon domaine et je ne veux pas parler de quelque chose que je ne connais pas, mais tout cela pourrait également soulever des questions d'interprétation des traités internationaux et on pourrait s'interroger, en bout de ligne, selon le projet de loi, qui sera chargé de donner son avis relativement à la compatibilité de l'ADO avec ces documents internationaux.
Mr. Tellier: Not wanting to go too deeply into administrative law, which is not my area of expertise and I do not want to speak without having the knowledge, it might also raise questions eventually of the interpretation of international treaties and who, in the end, under this act, would be tasked with formulating an opinion on the consistency with those international documents.