Traduction de «droit administratif 34 cela » (Français → Anglais) :

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, lesquelles sont régies par le programme statistique européen conformément à l'article 1er.
1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, which are determined in the European Statistical Programme in accordance with Article 1.

(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.
(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.

Selon le règlement proposé, les INS, les autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) «ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes (17)».
Under the proposed regulation, the NSIs, other statistical authorities and the Commission (Eurostat) ‘shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics’ (17).

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.
1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics.

1. Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation visées à l’article 39, paragraphe 1, et les autorités de règlement des litiges visées à l’article 34, paragraphe 3, dans la mesure où cela est nécessaire à leur mission, ont un droit d’accès à la comptabilité des entreprises de gaz naturel conformément à l’article 31.
1. Member States or any competent authority they designate, including the regulatory authorities referred to in Article 39(1) and the dispute settlement authorities referred to in Article 34(3), shall, insofar as necessary to carry out their functions, have right of access to the accounts of natural gas undertakings as set out in Article 31.

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, lesquelles sont régies par le programme statistique européen conformément à l'article 1er
1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, which are determined in the European Statistical Programme in accordance with Article 1.

La législation autrichienne, par exemple, ne parle pas de "forme aisément compréhensible" (mais l'on peut considérer que cela est implicitement requis par le droit administratif autrichien).
For example, in Austria, no reference is made to 'readily comprehensible form' (but this would arguably be implied by Austrian administrative law).