Traduction de «droit actuellement appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit actuel
present right

les ayants droit actuels à la propriété
the persons currently entitled to claim ownership

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

droit actuel [ intérêt par possession ]
interest in possession

droit actuel
current law

droit né et actuel | droit né
accrued right

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

droit de propriété actuel
estate in possession

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Par dérogation au paragraphe 8 du présent article, lorsque des États membres qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, décident de conserver leurs droits actuels appliquent le paragraphe 2 du présent article, la transition de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au à l'article 26, paragraphe 5, à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 3 ou aux paragraphes 4 à 7 du présent article, s'effectue, le cas échéant, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
9. By way of derogation from paragraph 8 of this Article, where Member States which, in accordance with Article 21(3), decide to keep their existing entitlements apply paragraph 2 of this Article, the transition from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with Article 26(5) to their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraph 3 or paragraphs 4 to 7 of this Article shall, where applicable, be made by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

Le code de conduite de Utz Certified (qui est actuellement appliqué au café et qui devrait être étendu au cacao, au thé et à l’huile de palme) contient des éléments tels que des normes comptables, le recours réduit au minimum et consigné avec précision à des produits agrochimiques à des fins phytosanitaires, la protection des droits des travailleurs et l’accès de tous les salariés et de leurs familles aux soins de santé et à l’éducation.
The Utz Certified Code of Conduct (which currently applies to coffee and is due to be extended to cocoa, tea and palm oil) includes elements such as standards for record-keeping, minimised and documented use of agrochemicals for crop protection, protection of labour rights and access to health care and education for employees and their families.

Bien que la présente décision doive être sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences, les nouvelles conditions harmonisées devraient s'appliquer également, dans la mesure nécessaire, aux droits actuels d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz de façon à garantir la compatibilité technique entre utilisateurs de la bande, existants et nouveaux, à assurer une utilisation efficace des radiofréquences et à éviter les brouillages préjudiciables, y compris à travers les frontières entre États membres de l'Union.
While this Decision should be without prejudice to the protection and continued operation of other existing use in the bands, the new harmonised technical conditions should also apply, to the extent necessary, to existing spectrum usage rights in the 3 400-3 800 MHz frequency band so as to ensure technical compatibility between existing and new users of the band, efficient spectrum use and avoidance of harmful interference, including across borders between Union Member States.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

5. Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 3, les droits de douane sont consolidés au niveau des droits actuellement appliqués, énumérés dans les colonnes "a" et "b".
5. For those products originating in Israel listed in Table 3, customs duties shall be bound to the current applied duties listed in columns "a" and "b".

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

La décision 2006/909/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (5) prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2007, des deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués au fromage provenant de Norvège.
Council Decision 2006/909/EC of 4 December 2006 on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Kingdom of Norway concerning adjustments of trade preferences in cheese undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (5) provides for the merging as from 1 January 2007 of the two existing annual duty free tariff quotas of cheese originating in Norway.

En conséquence, pour ces sociétés, rien ne suggère qu'il serait justifié de revoir les droits antidumping qui leur sont actuellement appliqués, d'autant que la Commission ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait d'établir une nouvelle marge individuelle en ce qui les concerne.
Accordingly, for these companies, there is no evidence to suggest that a revision of their current anti-dumping duties is warranted, nor is there any data available that would allow a revised individual margin to be calculated for them.