Vertaling van "droit acquis plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens
grandfather right | grandfather rights

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis
Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

participant avec droits acquis [ participante avec droits acquis ]
vested participant [ vested member ]

droits acquis [ avantages acquis ]
acquired rights [ vested rights | protected rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'UE a insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed all the sovereign rights of EU Member States which include entering into bilateral agreements, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

De plus, les droits acquis ou qui étaient en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental:
In addition, rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts:

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, Denmark, in accordance with Article 5 of the aforementioned Protocol, shall decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether it will implement it in its national law.

Vu que la présente décision développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où elle s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après l'adoption de la présente décision par le Conseil, s'il la transpose ou non dans son droit national.
Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, Denmark will, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether it will implement it in its national law.

La raison en est que nous avons supprimé la distorsion créée par la clause des droits acquis, qui cause bien plus de disparités que la clause sénatoriale; c'est la Chambre qui a imposé la clause des droits acquis, et elle peut la supprimer.
The reason is we removed the distortion of the grandfather clause which is far more distortive than the senatorial clause, which this House has imposed and which this House is in a position to remove.

De plus, conformément au nouveau paragraphe 12(6.1), les droits acquis s’appliqueront à un plus grand nombre d’armes de poing du fait que la date relative à ces droits est repoussée au 1 décembre 1998 et que les armes de poing prohibées que les entreprises avaient déjà en stock seront également protégées par un droit acquis.
In addition, pursuant to new section 12(6.1), the class of grandfathered handguns is widened by changing the grandfathering date to 1 December 1998 and by grandfathering the inventories of prohibited handguns held by businesses.

Le système interaméricain des droits humains devient presque une façon de mettre des bâtons dans les roues des programmes qui visent à désengager de plus en plus les États vis-à-vis de leur population et à faire lever la reconnaissance de certains droits ou faire reculer des droits acquis pour les femmes chez les populations les plus démunies.
The inter-American system of human rights is almost becoming a way of putting a monkey wrench in the works of those programs States use more and more to withdraw from their populations and to do away with the recognition of certain rights or to set back rights acquired by women in some of the poorest populations.