Vertaling van "droit a réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

2. constate avec regret que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation créés par les États membres ne garantissent pas toujours, au dam des passagers, que leurs droits sont réellement respectés; invite par conséquent les États membres, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et les sanctions, à organiser le fonctionnement de ces organismes de telle sorte que les droits des passagers puissent être mis en œuvre dans l'esprit de la sécurité juridique;
2. Regrets that the enforcement bodies set up by the Member States (hereinafter referred as ‘EBs’) do not always ensure effective protection of passenger rights, to the detriment of air passengers; calls therefore on Member States to devise working methods for the EBs, particularly as regards the handling of complaints and sanctions, that allow enforcement of passenger rights from the viewpoint of legal certainty;

2. constate avec regret que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation créés par les États membres ne garantissent pas toujours, au dam des passagers, que leurs droits sont réellement respectés; invite par conséquent les États membres, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et les sanctions, à organiser le fonctionnement de ces organismes de telle sorte que les droits des passagers puissent être mis en œuvre dans l’esprit de la sécurité juridique;
2. Regrets that the enforcement bodies set up by the Member States (hereinafter referred as ‘EBs’) do not always ensure effective protection of passenger rights, to the detriment of air passengers; calls therefore on Member States to devise working methods for the EBs, particularly as regards the handling of complaints and sanctions, that allow enforcement of passenger rights from the viewpoint of legal certainty;

Nous avons donc besoin non pas de plus de droits, mais réellement de l’application du droit communautaire.
We do not need more rules; we actually need to apply existing Community law.

Par exemple, l'un des principaux éléments est que maintenant nous n'avons pas le droit de réellement financer des projets qui portent sur le marketing, même s'il s'agit de campagnes visant à encourager les cultures locales et ce type de choses ou les marchés extérieurs, car nous semblons entrer en compétition avec d'autres secteurs au Canada.
For example, one of the key things is that now we're not allowed to actually fund projects that are of a marketing nature, even if they are grow-local campaigns and that type of thing or for external markets, because we're seen to be competing with other areas of Canada.

Ce n'est pas la situation du navire étranger qui me préoccupe; je veux surtout m'assurer que ce nouveau droit aidera réellement les Canadiens.
Rather than being concerned about the foreign ship, I'm more concerned to make sure that this new right can actually be used to help Canadians.

La Commission a fait en sorte que les citoyens soient informés de leurs droits par l’entremise de campagnes informatives, et elle s’efforce de mettre en place des garanties selon lesquelles ces droits peuvent réellement être exercés – en particulier en adoptant ce rapport sur l’application par les États membres de la directive sur la libre circulation.
The Commission has arranged for citizens to be informed about their rights by means of information campaigns, and is endeavouring to put in place guarantees that these rights can actually be exercised – particularly by adopting its report on the application by Member States of the Directive on free movement.

Il importe de signaler que c'est la première fois dans l'histoire des Nations Unies que les détenteurs des droits participent réellement au processus.
It is important to note that this is the first time in UN history that rights holders were actually participants in the process.

L'UE reconnaît, en outre, que les OMD ne peuvent être atteints si des progrès ne sont pas accomplis en ce qui concerne la réalisation de l'objectif du Caire relatif à l'accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction; la nécessité de progresser sur les questions de viabilité écologique telles que les changements climatiques et la biodiversité, et l'établissement d'un cadre institutionnel plus cohérent pour la gouvernance internationale dans le domaine de l'environnement, fondé sur les institutions existantes, notamment en lançant un processus devant mener à la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement; la création de la Commission de consolidation de la paix; la fermeté du discours sur le terrorisme (prélude d'une définition du terrorisme et de la conclusion de la Convention générale), le désarmement, la non-prolifération et le renforcement de l'État de droit; la responsabilité de protéger; la consolidation des mécanismes de l'ONU en matière de droits de l'homme, notamment en créant un Conseil des droits de l'homme afin de donner réellement plus d'importance à la Commission des droits de l'homme, et le renforcement du rôle du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des moyens mis à sa disposition; le renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités entreprises par l'ONU; le renforcement des nouveaux moyens mis en œuvre par les Nations unies pour réagir rapidement en cas de catastrophe humanitaire;
The EU further recognises that the MDGs cannot be attained without progress in achieving the Cairo goal of universal sexual and reproductive health and rights; the need to make progress on environmental sustainability issues such as climate change and biodiversity, and a more coherent institutional framework of international environmental governance built on existing institutions including through launching a process leading to the creation of United Nations Environment Organisation; the creation of the Peacebuilding Commission; strong language on terrorism (leading to a definition of terrorism and conclusion of the Comprehensive Convention), disarmament, non-proliferation, and strengthening the rule of law; the responsibility to protect; strengthening the UN's human rights machinery including the establishment of a Human Rights Council in order to truly elevate the Commission on Human Rights and reinforcing the role and resources of the Office of the High Commissioner for Human Rights; strengthening gender equality in all UN activities; strengthening the new UN capacity building for rapid action in the face of humanitarian disasters;