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Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Couche en dressant
Couche mince en dressant
Exploitation en dressant
Imposer une amende
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Mettre à l'amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Prononcer une amende
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Semi-dressant

Traduction de «dressant un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


couche en dressant

steeply inclined seam | heavily pitching seam






accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]




Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Encore une fois, nous sommes obligés de demander que ce comité recommande que les droits des peuples autochtones soient clairement protégés en modifiant la clause qui est proposée ou en dressant un amendement d'accompagnement.

Once again, we are obliged to request that this committee recommend that aboriginal rights be clearly safeguarded by amending the proposed clause or by mounting a companion amendment.


Mon objectif, avec plusieurs de ces amendements, est de réintroduire l'annexe 1 de la Loi sur les brevets dressant la liste des médicaments admissibles au RCAM sur approbation du ministre de la Santé.

My aim, with a couple of these amendments, is to reintroduce the schedule 1 that is in the Patent Act and that lists eligible drugs under CAMR as approved by the Minister of Health.


Si le législateur partage notre opinion sur cette question, nous voulons respectueusement le mettre en garde contre l'adoption d'un amendement dressant un barème ou une liste d'infractions.

If Parliament is inclined to agree with us on the matter, we would further respectfully caution against an amendment that creates schedules or lists of offences.




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dressant un amendement ->

Date index: 2024-11-15
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