Traduction de «drastique parmi ceux » (Français → Anglais) :

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

La mesure, bien que drastique, porte toutefois sur un nombre limité d'opérations de transport international. En effet, sur un nombre total de 2 millions de carnets TIR délivrés par an, seuls 16.000 sont des carnets TABAC-ALCOOL émis depuis septembre 1993 et parmi ceux-ci environ 4.000 concernent des opérations de circulation dans la Communauté, ce qui représente 0,2 % du total.
Drastic though it is, the measure will nevertheless cover only a limited number of international transport operations, since compared with a total of some two million TIR carnets issued yearly only 16 000 "tobacco and alcohol" carnets have been issued since September 1993, and of these only some 4 000 concerned transport within the Community, i.e. 0.2% of the total.