Traduction de «drastique des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

drastique
drastic

conditions drastiques
drastic conditions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

sévère [ énergique | radical | strict | dur | draconien | drastique ]
drastic

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici une des recommandations du rapport pour remédier aux lacunes de la révision parlementaire des lois antiterroristes: « Les dispositions antiterroristes sont trop drastiques pour ne pas être régulièrement scrutées à la loupe.
One of the things the report says about fixing the deficiencies in parliamentary review of anti-terrorism laws is, “Anti-terrorism provisions are too radical to be left unscrutinized.

Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, qui s'était déjà fait le chantre des intérêts des consommateurs en obtenant l'adoption, en 2007 et 2009, de dispositions européennes visant à réduire de façon drastique les frais d'itinérance dans la téléphonie mobile, a déclaré: «C'est une belle journée pour les 500 millions de consommateurs européens.
EU Justice Commissioner, Viviane Reding, who already championed consumer-friendly EU rules in 2007 and 2009 to drastically reduce mobile phone roaming charges, said: "This is a good day for Europe’s 500 million consumers.

Malgré l’importance des travaux qui étaient confiés à ces organismes, notamment l’analyse de l’impact de la législation sur l’égalité, ils ont cessé d’exister à cause des diminutions drastiques des financements à leur disposition.
Despite the importance of the work that these bodies were charged with, including, among other issues, equality proofing legislation, these bodies have ceased to be, given the drastic cuts in funding available to them.

Ce qui manque totalement dans votre paquet nucléaire, c’est en fait une allusion au renforcement drastique des dispositions en matière de sûreté. Vous essayez en outre d’abandonner aux États membres la surveillance des installations nucléaires.
What your nuclear package actually lacks is any hint of any drastic tightening-up of the safety provisions; on top of that, you are trying to impose the burden of monitoring the nuclear installations on the Member States.

Et, malheureusement, l’UE - elle nous le confirme - persiste dans une limitation drastique des allocations et de la sécurité sociale, amende pour le pire les dispositions concernant les licenciements, la réduction ou l’abolition des mesures de protection dans le cadre des conditions de travail.
And unfortunately, we have confirmation that the EU wants to make more drastic cuts to allowances and social insurance, to amend and downgrade provisions on dismissal and to reduce and abolish provisions to protect working conditions.