Toutefois, une entreprise participante détenant des DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre d'une norme pourrait, dans le contexte spécifique de la normalisation, acquérir également, en vertu de ses DPI, le contrôle de l'utilisation de cette même norme.
However, by virtue of its IPR, a participant holding IPR essential for implementing the standard, could, in the specific context of standard-setting, also acquire control over the use of a standard.
