Le rapporteur estime que le droit positif de la propriété intellectuelle devrait reconnaître le principe selon lequel les marchandises de contrefaçon constituent également une atteinte aux DPI lorsqu'elles sont réservées à un usage personnel et il invite la Commission à s'attaquer au problème en révisant la législation concernée.
The rapporteur is of the opinion that the substantive IP law should recognise the principle that fake goods also constitute infringements of IPR when they are for private use and encourages the Commission to address this problem by revising the respective legislation.
