Traduction de «dpcd ne » (Français → Anglais) :

– vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («DPCD»),
– having regard to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (UCPD),

Votre Rapporteur souligne les problèmes de mise en œuvre de la DPCD et demande:
The rapporteur highlights problems in the implementation of the UCPD, and calls on:

Ce rapport porte sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité telles que définies par la Directive Pratiques Commerciales Déloyales (DPCD), et se concentre sur les problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires.
This report deals with unfair commercial practices in the advertising field, as defined in the Unfair Commercial Practices Directive (UCPD), and concentrates on issues arising from the development of new advertising practices and technologies.

– vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("DPCD"),
– having regard to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (UCPD),

- à la Commission d'actualiser régulièrement ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la DPCD.
– the Commission to update its guidelines on the implementation of the UCPD on a regular basis.

À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.
Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.

Ainsi qu’il est mentionné à la section 2.4 du présent rapport, en vertu de l’article 3, paragraphe 9[105], de la DPCD, les domaines des services financiers et des biens immobiliers font l’objet d’une harmonisation a minima[106]. L’article 18 de la DPCD fait obligation à la Commission d’établir un rapport sur l’application de la directive dans ces secteurs et d’examiner, en particulier, s’il y a lieu de maintenir la dérogation à l’harmonisation complète prévue à l’article 3, paragraphe 9.
As mentioned in section 2.4 of this Report, by virtue of Article 3(9)[105] of the UCPD, minimum harmonisation applies in the fields of financial services and immovable property.[106] Under Article 18 of the UCPD, the Commission is to report on the application of the Directive in these sectors and consider, in particular, whether the exemption from full harmonisation contained in Article 3(9) should be kept.

Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.
The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.

La DPCD a été adoptée le 11 mai 2005.
The UCPD was adopted on 11 May 2005.

Par le présent rapport[1], la Commission évalue pour la première fois l’application, dans les États membres, de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[2] (ci-après, «la directive» ou «la DPCD») et les effets de ce texte.
This Report[1] provides a first assessment of the application of Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practices[2] (‘the Directive’ or ‘the UCPD’) in the Member States and evaluates its effects.