Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, dans la limite du douzième des dotations prévues au même chapitre dans le projet de budget.
Payments may be made monthly per chapter up to a maximum of one twelfth of the appropriations authorised in the relevant chapter of the preceding financial year. That sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.