Vertaling van "douze propositions prioritaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif était d'établir une base solide en vue des travaux qui seront menés sous la prochaine présidence irlandaise, afin que le Conseil puisse plus aisément parvenir à une orientation générale sur cette proposition, laquelle fait partie des douze propositions prioritaires qui figurent dans l'Acte pour le marché unique.
The intention was to provide a solid basis for the future work under the incoming Irish presidency, thereby paving the way for the Council to reach a general approach on this proposal, which is one of the 12 priority proposals as set out in the Single Market Act.

23. DEMANDE à la Commission de présenter d'ici fin 2011 les douze propositions prioritaires énoncées dans l'acte pour le marché unique conformément au calendrier annoncé dans cet acte; DEMANDE aux États membres et au Parlement européen, en étroite coopération avec la Commission, de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord sur ces douze propositions prioritaires d'ici fin 2012 afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique;
23. CALLS ON the Commission to put forward all 12 priority proposals set out in the Single Market Act in line with the timetable announced in the Single Market Act; CALLS ON the Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission, to make all efforts to ensure agreement on these 12 priority proposals by the end of 2012 and thus bring new impetus to the Single Market;

les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011, dans lesquelles celui‑ci souligne le rôle majeur que joue le marché unique dans la croissance et l'emploi et déclare qu'il faut tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord, d'ici fin 2012, sur les douze propositions prioritaires énoncées dans l'acte pour le marché unique, en donnant la priorité absolue à celles qui sont susceptibles de favoriser au mieux la croissance et l'emploi ;
the Conclusions of the European Council of 23 October 2011 highlighting a key role of the Single Market in delivering growth and employment and stating that all efforts should be made to ensure agreement by the end of 2012 on the 12 priority proposals set out in the Single Market Act, giving utmost priority to those which can bring the most benefits to growth and jobs;

En vertu de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter au plus tard douze mois après l'adoption du règlement délégué (UE) no 305/2013, le cas échéant et après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-bénéfices, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement de l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013.
Pursuant to Directive 2010/40/EU, the Commission is to present at the latest 12 months after the adoption of Delegated Regulation (EU) No 305/2013, where appropriate and after conducting an impact assessment including a cost-benefit analysis, a proposal to the European Parliament and the Council, in accordance with Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the deployment of the eCall priority action in accordance with the specifications laid down in Delegated Regulation (EU) No 305/2013.

§ dans un deuxième temps, au plus tard douze mois à compter de l’adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition pour le déploiement de l'action prioritaire en question.
§ in a second stage, at the latest 12 months after the adoption of the necessary specifications for a priority action, the Commission is to present a proposal, where appropriate, to the European Parliament and the Council in accordance with Article 294 of the TFEU, on the deployment of that priority action.

Au plus tard douze mois à compter de l’adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantages.
At the latest 12 months after the adoption of the necessary specifications for a priority action, the Commission shall, where appropriate, after conducting an impact assessment including a cost-benefit analysis, present a proposal to the European Parliament and the Council in accordance with Article 294 of the TFEU on the deployment of that priority action.

Les nouvelles propositions de la Commission s'inspirent des principes et critères qui avaient été arrêtés par le Conseil des Ministresen 1987 en vue du programme d'infrastructure à moyen terme mais se focalisent sur douze actions prioritaires.
The new Commission proposals follow the same principles and criteria as those agreed by the Council of Ministers for a medium-term infrastructure programme last year, but concentrate on 12 priority actions.

Ces propositions prévoient une allocation sur cinq ans de 630 millions d'Ecus destinés à financer douze actions prioritaires concernant notamment la création d'un réseau de transports combinés, l'amélioration des liaisons vers l'Espagne et le Portugal, la construction du TGV et le développement des liaisons transalpines et vers la Scandinavie, tous ces projets ayant été déclarés d'utilité européenne.
These foresee an allocation of 630m ecu over a five year period to help finance 12 priority actions including construction of a combined transport network, improvement of links to Spain and Portugal, construction of the TGV and improvement of Alpine and Scandinavian links, all projects identified as being of European importance.