Vertaling van "douze juges du ústavní " (Frans → Engels) :

Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).
As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).

le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 25 décembre 2015, prend fin le 31 août 2016.
The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from 25 December 2015 shall end on 31 August 2016.

Afin de résorber rapidement l'arriéré judiciaire, douze juges supplémentaires devraient entrer en fonction dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
In order to rapidly reduce the backlog of pending cases, twelve additional Judges should take office upon entry into force of this Regulation.

(a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du . , prend fin le 31 août 2016.
(a) The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from . shall end on 31 August 2016.

Sur cette base, la Commission a identifié douze axes prioritaires (sept pour les réseaux électriques et cinq pour les réseaux gaziers) dont elle juge qu'ils présentent un intérêt européen majeur.
On this basis the Commission identified 12 priority axes (seven for electricity networks and five for gas networks) considered to be of major European interest.

"Le Tribunal est formé d'un juge par État membre et de douze juges supplémentaires.
'In the General Court, there shall be one Judge per Member State and 12 additional Judges.

3. Dans le cadre d'une procédure de nomination d'un ou de plusieurs des douze juges supplémentaires , le comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.
3. During a procedure to appoint one or more of the 12 additional Judges, the panel referred to in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall give an opinion on nominees' suitability to perform the duties of Judge of the General Court.

2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.
2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.

un historique de ses prix proposés portant sur une période de douze mois, ou plus s'il le juge approprié.
a record of its quoted prices, which it shall retain for a period of 12 months or such longer period as it considers appropriate.