Traduction de «douze engagements relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement relatif à l'élimination progressive des restrictions ]
Standstill/Rollback Commitment

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

engagement relatif au contrôle
safeguards obligation

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on commitments in financial services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on Commitments in Financial Services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

engagement relatif aux réserves d'urgence
emergency reserve commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assurer le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne chacun des douze engagements relatifs à la CPD, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport bisannuel de l'UE sur la CPD, en étroite collaboration avec les États membres et en se basant sur leurs contributions; évaluer son système d'analyse d'impact et renforcer les instruments existants, notamment son instrument d'analyse d'impact ou d'autres instruments connexes, afin de s'assurer que les politiques et les propositions législatives futures soient dûment analysées au regard de leur impact sur les pays en développement et, si nécessaire, d'en envisager de nouveaux à l'appui d'un renforcement de la CPD; promouvoir la CPD dans le cadre de la programmation aux niveaux national, régional et thématique, notamment en l'intégrant dans le cadre révisé pour les documents de stratégie par pays, par région ou par thème;
monitor progress made on each of the 12 PCD commitments, including through the preparation of the biennial EU PCD report in close cooperation with Member States and on the basis of their contributions; evaluate its impact assessment system and reinforce existing instruments, notably its Impact Assessment Tool or other related instruments to ensure that forthcoming policies and legislative proposals are adequately screened for their impact on developing countries, and where necessary consider new ones, in support of a strengthened PCD; promote PCD in the context of programming at country, regional and thematic levels, particularly by incorporating it in the revised framework for the country, regional and thematic Strategy Papers;

62. prend acte du fait que les fonds de l'IEDDH affectés à des missions de l'Union européenne d'observation des élections en 2005 ont représenté plus du cinquième du total et que ces missions ont été accomplies dans douze pays, notamment l'Afghanistan, l'Éthiopie, le Liban, le Liberia, le Venezuela et l'Autorité palestinienne; recommande une efficacité accrue des activités de l'Union européenne pour l'observation des élections, mais estime que cela ne saurait se faire aux dépens des engagements budgétaires en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme au niveau de base dans des pays du monde entier;
62. Takes note of the fact that EIDHR funds used for European Union election observation missions in 2005 amounted to more than one fifth of the total and such missions were conducted to 12 countries including Afghanistan, Ethiopia, Lebanon, Liberia, Venezuela and the Palestinian Authority; commends the increasing effectiveness of EU electoral observation activities but believes that this cannot be achieved at the expense of decreasing budget commitments to human rights projects at grassroots level in countries worldwide;

62. prend acte du fait que les fonds de l'IEDDH affectés à des missions de l'Union européenne d'observation des élections en 2005 ont représenté plus du cinquième du total et que ces missions ont été accomplies dans douze pays, notamment l'Afghanistan, l'Éthiopie, le Liban, le Liberia et l'Autorité palestinienne; recommande une efficacité accrue des activités de l'UE d'observation des élections, mais estime que cela ne saurait se faire aux dépens des engagements budgétaires en faveur des projets relatifs aux droits de la personne au niveau de base dans des pays du monde entier;
62. Takes note of the fact that EIDHR funds used for European Union election observation missions in 2005 amounted to more than one-fifth of the total and such missions were conducted to 12 countries including Afghanistan, Ethiopia, Lebanon, Liberia and the Palestinian Authority; commends the increasing effectiveness of EU electoral observation activities but believes that this cannot be achieved at the expense of decreasing budget commitments to human rights projects at grassroots level in countries worldwide;

Dans une première déclaration, onze délégations déclarent que pour sa mise en oeuvre effective, l'engagement politique des douze Etats membres relatif au respect du minimum en matière de taux normal de TVA devra se traduire par l'adoption d'une directive du Conseil.
In the first of these, eleven delegations state that, if it is to be effectively implemented, the political commitment of the twelve Member States concerning compliance with a minimum standard VAT rate should be reflected in the adoption of a Council Directive.