Vertaling van "doutes sérieux quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Le département tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.
controversial withdrawal

doute quant à l'acceptabilité du prix
doubts about the acceptability of the price

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, le 7 novembre 2011 - La Commission européenne a adressé une lettre à l'autorité réglementaire polonaise des télécommunications (UKE) pour lui faire part de ses doutes sérieux quant à la compatibilité avec le droit de l’UE de la proposition de réglementation des tarifs de terminaison d’appel mobile présentée par l’UKE.
Brussels, 7 November 2011 - The European Commission has written to the Polish telecoms regulator, UKE, to express its serious doubts about the compatibility with EU law of UKE's proposed regulation of mobile termination rates (MTRs).

Dans les deux mois qui suivent la réception d’une notification, si la Commission constate que la décision de l’autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 7 bis ou de l’article 7 ter, paragraphe 2, elle décide d’engager une procédure.
Within two months after receiving a notification, where the Commission finds that the decision of the regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with Articles 7(1), 7a or 7b(2) it shall decide to initiate proceedings.

5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou à sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’engager une procédure.
5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3 or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative within three months from the date of the decision finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005, the Commission may decide to initiate proceedings.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

En cas de doute sérieux quant à la légitimité de la demande, l’organisation peut demander d’autres justifications avant de procéder à la rectification, à la modification ou à la suppression.
If there are compelling grounds to doubt the legitimacy of the request, the organisation may require further justifications before proceeding to rectification, amendment or deletion.

La Commission avait des doutes sérieux quant à l'assimilation de Hiltex à une PME et quant à la compatibilité de l'aide avec les règles communautaires.
The Commission seriously doubted that Hiltex was an SME and that the aid was compatible with the Community rules.

Après examen, la Commission a conclu que l'opération ne soulevait pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et les règles de l'article 66 du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
However the investigation showed that the strong buying power of consumers and competition from other suppliers within and outside the European Union (EU) would suffice to prevent the companies from acquiring a market position incompatible with European Coal and Steel Community (ECSC) rules. With regards to the other products and services provided by both British Steel and Hoogovens, the Commission concluded that the operation is not likely to raise competitive concerns.

Au terme de son examen préliminaire, la Commission émet des doutes sérieux quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
After its preliminary examination, the Commission has serious doubts as regards their compatibility with the Common market.

Par conséquent, il convient de considérer que les constatations de la Commission relatives à la présentation de la déclaration d'exportation et au contrôle des marchandises en cause constituent des éléments de nature à faire naître des doutes sérieux quant à la véracité de ladite déclaration et quant aux contrôles effectués par les autorités douanières néerlandaises à Terneuzen.
Accordingly, the Commission's findings in relation to the submission of the export declaration and inspection of the goods at issue must be considered to give rise to serious doubts as to the accuracy of that declaration and the inspections carried out by the Netherlands customs authorities at Terneuzen.