Traduction de «doutes demeurent concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier;
70. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non-negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost-effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;

66. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier;
66. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;

Il ne fait aucun doute que le logement est la principale préoccupation de nombreuses familles canadiennes. Tout comme le gouvernement doit gérer ses affaires en tenant compte d'objectifs à long terme, il faut adopter une approche responsable et mesurée et une vision à long terme en ce qui concerne le marché immobilier afin qu'il demeure fort et stable au fil du temps.
There is no doubt that housing has been top of mind for many Canadian families, and just as the government's management must be done with long-term objectives in mind, so too must the housing market be approached with a responsible, measured and long-term view so that it remains strong and stable over time.

Si personne ne remet en doute le fait que les droits de l'homme s'appliquent aux personnes handicapées, leur mise en œuvre pratique demeure entravée par des obstacles au quotidien – tant physiques que sociaux –, notamment en ce qui concerne les services et les produits qui ne sont pas pleinement accessibles.
No one would doubt that people with disabilities have human rights, but their practical application is impeded by hindrances in a person’s surroundings – partly physical, partly social – including services and products which cannot be properly accessed.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

Par contre, en ce qui concerne le transport des marchandises, il ne fait aucun doute que le transport routier demeure la méthode privilégiée pour acheminer l'ensemble de nos marchandises vers les marchés clés.
On the other hand, with respect to transportation of commodities, etc., certainly all of our goods to key markets continue to go rubber-tire as the method of choice.

Mais je ne crois pas qu'il subsiste le moindre doute en ce qui concerne la position du Canada, qui demeure un ami et un allié des États-Unis (1010) M. Lawrence O'Brien: Monsieur le président, c'est peut-être très vrai.
But I don't think there's any doubt in regard to where Canada stands in terms of being a friend and ally of the United States (1010) Mr. Lawrence O'Brien: Mr. Chair, that may very well be so— The Chair: You have about a minute, Mr. O'Brien.

D'autre part, les États parties sont tenus d'imposer des restrictions concernant les exportations et les importations de produits chimiques inscrits à destination et en provenance d'États qui ne sont pas parties à la convention (1130) L'élément peut-être le plus original de la convention est sans doute la possibilité, pour les états parties, de demander, sur bref préavis et sans droit de refus pour la partie visée, qu'une inspection dite «inspection par mise en demeure» soit effectuée à tout emplacement, gouvernemental ou civil, où se déroulent à son avis des activités incompatibles avec les obligations et les buts de la convention.
The convention also requires states parties to institute restrictions on the export and import of schedule chemicals with states not party to the convention (1130) Perhaps the most novel element of the convention is the provision allowing for states parties to have the right to demand short notice or no right of refusal inspections called challenge inspections of any place, whether government or civilian, where they believe activities are being carried out incompatible with the obligations and goals of the convention.

Je pense que le vérificateur général voulait dire qu'il demeure le vérificateur général de la SEE et qu'il le fait en raison de la législation actuelle de la SEE et qu'il n'aurait aucune objection à ce que la SEE passe de la partie 1 à la partie 2, pourvu que le gouvernement soit rassuré en ce qui concerne les critères qui sont établis pour cette partie précise de l'annexe, qui exigent de la SEE qu'elle démontre hors de tout doute qu'elle fonctionne comme une institution financière commerciale et qu'elle s'attend de façon raisonnable, par exemple, à pouvoir verser des dividendes.
I believe what the Auditor General said is that provided he remains the Auditor General of EDC, which he would because of the current EDC legislation, he would not have any difficulty seeing EDC moved from part 1 to part 2 provided the government was satisfied with regard to the criteria that are set out for that particular part of the schedule, which require EDC to demonstrate clearly that it is operating as a commercial financial institution and has a reasonable expectation, for example, of being able to pay dividends.