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Au-delà de tout doute raisonnable
Doute raisonnable
Hors de tout doute raisonnable
Preuve au-delà de tout doute raisonnable
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
Soulever un doute raisonnable
Susciter un doute raisonnable

Vertaling van "doute raisonnable selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt


susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]

raise a reasonable doubt


preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]


hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]




hors de tout doute raisonnable

beyond a reasonable doubt




hors de tout doute raisonnable

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À moins que l'on ait un problème ou un doute raisonnable selon lequel nous ne pourrions pas faire partie de leur vie et cela reste à prouver.

Not unless there is some problem or a reasonable doubt that we cannot be part of their lives will that have to be proven.


Nous devons prouver au-delà de tout doute raisonnable, selon la norme de preuve pénale, qu'il y avait une entente entre les concurrents pour fixer les prix à ce niveau.

We also have to find evidence that would establish, beyond a reasonable doubt to the criminal burden of proof, that there has been agreement among those competitors to fix prices at that level.


Nous avons établi — hors de tout doute raisonnable, selon moi — que, pour une raison ou pour une autre, les sénateurs ont demandé un remboursement pour des dépenses inadmissibles et qu'il leur fallait rembourser la somme due. Or, la majeure partie de cette somme a déjà été remboursée, en plus des intérêts, et le reste le sera peu à peu.

We have established, to my way of thinking beyond any reasonable doubt, that, for whatever reason, expenses were claimed that should not have been claimed and repayment was due; and most of the money has been repaid, with interest, and the rest is on its way, little by little.


Lorsque, à l'issue des débats, il n'est pas apparu d'éléments de preuve tels qu'ils permettent d'écarter tout doute raisonnable, le principe selon lequel de doute doit profiter à l'accusé s'applique.

If no evidence emerges from the proceedings establishing the case beyond all reasonable doubt, the principle of 'in dubio pro reo' applies.


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Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.

Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.


Selon lui, la Commission a répondu de façon satisfaisante aux doutes raisonnables que le Parlement européen avait formulés en 2008.

He considers that the Commission has found a satisfactory way of resolving the reasonable doubts that Parliament raised in 2008.


Ensuite, Deutsche Post rejette le raisonnement avancé par le Royaume-Uni selon lequel RMG constitue un «cas exceptionnel» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et exprime des doutes quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à l’affaire.

Subsequently Deutsche Post rejects the reasoning put forward by the United Kingdom that RMG presented an ‘exceptional case’ within the meaning of the RR Guidelines and voices doubts about the applicability of the RR Guidelines to the case.


2. Les contrôles sont effectués selon un programme annuel et/ou sur la base de rapports étayés émanant de tiers ou dans tous les cas lorsque l'autorité compétente de l'État membre est en possession d'informations qui mettent en doute le respect par l'opérateur des exigences relatives aux systèmes de diligence raisonnable énoncés dans le présent règlement.

2. Controls shall be conducted in accordance with a yearly plan and/or on the basis of substantiated concerns provided by third parties; or in any event where the competent authority of the Member State is in possession of information that questions compliance by the operator with the requirements for due diligence systems set out in this Regulation.


1 bis. Les contrôles sont effectués selon un programme annuel et/ou sur la base de rapports étayés émanant de tiers ou dans tous les cas lorsque l'autorité compétente de l'État membre est en possession d'informations qui mettent en doute le respect par l'opérateur des exigences relatives aux systèmes de diligence raisonnable énoncés dans le présent règlement.

1a. Controls shall be conducted in accordance with a yearly plan and/or on the basis of substantiated concerns provided by third parties; or in any case where the competent authority of the Member State is in possession of information that questions compliance by the operator with the requirements for due diligence systems set out in this Regulation.


On donnera à la police, avec l'autorisation du procureur général de la province, le puissant instrument que constitue une ordonnance d'interdiction judiciaire qui s'applique quand un juge estime qu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne va commettre une infraction liée au crime organisé (1625) C'est établi selon la prépondérance des probabilités, comme le veulent les procédures au civil, sans qu'il faille que la culpabilité ait été prouvée hors de tout doute ...[+++]

The police, with the authority of the attorney general of the province, will be given the powerful tool of seeking a judicial restraint order where there are grounds on which a judge can conclude that there is a reasonable basis to fear that someone will commit an organized crime offence (1625 ) That is determined on the civil balance of probabilities and not the criminal beyond a reasonable doubt.




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doute raisonnable selon ->

Date index: 2020-12-12
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