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Atteinte à l'indépendance de la Confédération
Atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
Confirmation d'indépendance
Confirmation relative à l'indépendance
Pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
Postulat de l'indépendance des exercices
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
Principe d'autonomie des exercices
Principe d'indépendance des exercices
Principe de spécialisation des exercices
UNITA
Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola

Vertaling van "doute que l’indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]


Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]


Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers


postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept


confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance

independence confirmation


atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité

impairment to independence or objectivity


Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]

UN for the total independence of Angola [ unita ]


pays qui viennent d'accéder à l'indépendance

newly independent countries


atteinte à l'indépendance de la Confédération

attacks on the independence of the Confederation


preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que ces pratiques judiciaires récentes jettent de sérieux doutes sur l'indépendance de la justice et sa capacité à justifier son action; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte;

N. whereas these recent judicial practices cast serious doubts on the independence of the judicial system and on its ability to ensure accountability; whereas, in particular, these sentences resulting in the death penalty risk undermining the prospects for long-term stability in Egypt;


Lorsqu'une personne est nommée juge d'une cour supérieure, d'une cour d'appel ou de la Cour suprême du Canada, personne ne doute de son indépendance.

When a person is appointed as a judge of a superior court, a court of appeal, or the Supreme Court of Canada, there is no doubt in the world they are independent.


A. considérant que l'arrestation de Sergueï Magnitski et sa mort en prison constituent un cas de non-respect flagrant et notable des droits fondamentaux et des libertés fondamentales en Russie, jettent le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires et ravivent le souvenir horrible des violations nombreuses et établies de l'État de droit qui ont été commises dans ce pays;

A. whereas the arrest and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well-documented and significant case of disrespect for human rights and fundamental freedoms in Russia, have cast doubt on the independence and impartiality of its judicial institutions, and serve as a reminder of the many documented shortcomings in respect for the rule of law in Russia;


D. considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie;

D. whereas several trials and judicial proceedings over the past years have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation;


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E. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,

E. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas the high profile cases cited above are merely just the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


Tout comme pour les promesses de consulter, les intervenants ont des doutes sur l'indépendance de la justice dans le processus présenté.

As with the promises to consult, the people who spoke have doubts about the independence of justice in the process presented.


Cela peut avoir du bon, parce que la perspective du gouvernement y est représentée, mais il est certain que cela fait planer le doute sur son indépendance réelle.

In one sense that might be good, because you're getting the government perspective in there, but it does raise a question about whether it would be independent.


- (HU) S’il ne fait aucun doute que l’indépendance du Kosovo est inévitable, le type d’indépendance dont il s’agira aura un impact à long terme sur la stabilité de l’ensemble de l’Europe du Sud-Est.

– (HU) It is obvious that the independence of Kosovo is inevitable, but the kind of independence this is to be will have a long-term effect on the stability of all of South Eastern Europe.


Je m'en remets à vous pour cela, et je vais continuer de me limiter à vous fournir l'information bien étayée dont vous avez besoin en tant que députés pour examiner les politiques gouvernementales (1040) M. Brian Jean: Je ne mets en doute ni votre indépendance ni votre désir d'agir de façon indépendante, mais seriez-vous d'accord avec moi pour dire que cette relation compromet certainement en quelque sorte votre capacité à bien faire votre travail, du simple fait que vous n'avez pas cette indépendance qui vous permettrait de vous pron ...[+++]

I will leave that to you, and I will continue just to bring the right fact-based information for you members of Parliament to question the policies (1040) Mr. Brian Jean: I'm not questioning your independence or your desire to be independent, but would you agree with me somewhat that it certainly compromises your position to be able to do an adequate job, just simply because you're not independent, you're not able to comment on policy issues?


Certains ont exprimé des doutes sur l'indépendance du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, vu que le conseil utilise des fonctionnaires et des surfaces de bureaux du MPO.

There is a concern about the independence of the fisheries resources conservation council as the council used DFO staff and office space.


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